AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 07
69f9ee56cdc6046d47aa440b
5 mai 2026
5 mai 2026
En l'espèce, la clause de non-sollicitation est strictement limitée dans le temps et elle est strictement limitée au personnel ayant effectivement participé à la réalisation des prestations convenues dans
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Contentieux - audience publique
69e74e1bcdc6046d47ffc22d
16 avril 2026
16 avril 2026
Elles se fondent sur un arrêt de la Cour de cassation (n°02-11.381) pour affirmer que la clause de non-rétablissement n'est ni proportionnée ni limitée dans le temps et dans l'espace Elles affirment que
Source officielle