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296 résultats pour « limitation dans le temps de la clause de non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 07

69f9ee56cdc6046d47aa440b

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

En l'espèce, la clause de non-sollicitation est strictement limitée dans le temps et elle est strictement limitée au personnel ayant effectivement participé à la réalisation des prestations convenues dans

Source officielle

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TCOM

Contentieux - audience publique

69e74e1bcdc6046d47ffc22d

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Elles se fondent sur un arrêt de la Cour de cassation (n°02-11.381) pour affirmer que la clause de non-rétablissement n'est ni proportionnée ni limitée dans le temps et dans l'espace Elles affirment que

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f316f3cdc6046d4710a031

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Elles précisent que la clause est strictement limitée dans le temps (deux ans à compter de la fin de l'accompagnement) et dans l'espace (France et Afrique).

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f5a137cdc6046d474d02cd

Commerce

10 février 2026

10 février 2026

CONSULTING, lequel contient une clause de non- sollicitation de personnel, Juger qu'en conséquence, LA POSTE n'a pu violer la clause de non-sollicitation de personnel prévue aux termes du contrat qui

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69fc5536cdc6046d47e76f31

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

A titre très subsidiaire, * Juger que la franchise contractuelle de 75 000 € s'applique ainsi que les sous-limites et limites de garantie contractuellement prévues.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69f0804ccdc6046d47d1c7e3

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

litis Vu la clause de renonciation à action, Faire droit à la fin de non-recevoir soulevée par Monsieur [H], Déclarer Monsieur [C] [J] et Madame [S] [M] irrecevables en leurs demandes, Les débouter

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

6a19701bcdc6046d475afa56

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Une telle clause est d'usage courant et pleinement licite.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef3e06cdc6046d47b36209

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Dans l'attente, aucun lien de causalité n'est établi entre l'intervention non démontrée fautive de la défenderesse et le prétendu préjudice.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e91e8acdc6046d472d314b

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

A titre subsidiaire : * Annuler purement et simplement la clause « d'annulation » des CGV de WEBEDIA figurant au contrat, à défaut, la requalifier de clause pénale et la réduire à l'euro symbolique ;

Source officielle
TCOM

Référés

69eb31a7cdc6046d475bc6cd

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Peu de temps après l'acquisition, Monsieur [W] [T] a souhaité faire inspecter le véhicule.

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TCOM

chambre 1-8

69ce7abccdc6046d47dda0bb

Commerce

27 mars 2025

27 mars 2025

Sur l'incident, STROS et VALREA répliquent : Que le non-respect de clauses contractuelles relatives aux modes de règlement alternatif des litiges ne constitue une fin de non-recevoir que si le contrat

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cc829ecdc6046d47aeb54c

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

EXPOSE DES MOTIFS Sur la clause de non-concurrence : Pour être valable, une clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps et l'espace, en droit français comme en droit suisse.

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

6a19695dcdc6046d475a68a9

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Copie aux demandeurs : 6 Copie aux défendeurs : 6 LRAR aux parties B9 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-7 JUGEMENT PRONONCE LE 28

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69d032a9cdc6046d47082f62

Commerce

17 février 2025

17 février 2025

GOOGLE FRANCE est une société à responsabilité limitée établie à [Localité 2].

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TCOM

Chambre 06

69befd93cdc6046d477a2639

Commerce

10 février 2026

10 février 2026

légitimes du cessionnaire ; Attendu que, limitée dans le temps à deux années, dans l'espace et aux seules activités susceptibles de concurrencer celles de la société [C], la clause de non-concurrence

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69dae365cdc6046d47eeb170

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

La clause de non-sollicitation ne doit pas être confondue avec la clause de non-débauchage et, encore moins, avec la clause de non-rétablissement ou de non-concurrence.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69fc5ff3cdc6046d47e83169

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 09/02/2026 LES FAITS ET LA PROCEDURE : La société à responsabilité limitée

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TCOM

chambre 1-3

69ce8f39cdc6046d47df5888

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

de non concurrence contractuelle et post contractuelle : * L'activité d'épilation est différente de l'activité dépilation, * L'interdiction de la clause de non concurrence est limitée à l'exploitation

Source officielle
TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69b5bc67cdc6046d47af6cf3

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Le contrat de franchise du 16 mars 2016 est très explicite sur les obligations post-contractuelles, incluant une clause de non-concurrence, limitée dans le temps, un an, et l'espace, 50 kms.

Source officielle
TCOM

Chambre 3

69e56bbecdc6046d47d812ee

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

loi à ceux qui les ont faits. » ; L'Article 1171 du Code Civil dispose que : « Dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre

Source officielle