La cause a été entendue à l'audience du 08 janvier 2025 à laquelle siégeaient : - Monsieur Philippe JEANNEL, Président, - Madame Florence LOMBARD, Juge, - Monsieur Pascal FAURE, Juge, assistés de : - Madame

d'indemnité compensatrice de congés payés afférents, * condamné, au profit de Madame, [Z], [Y], la société ITSM au versement des sommes suivantes : 1 974,74 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement

congés payés, avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation ; * 11.640.66 euros à titre d'indemnité pour licenciement

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 08/07/2025 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, juges, assistés de Monsieur

de préavis, et 177,94 € au titre des congés payés afférents, * 3 025,04 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, * 889,72 € au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause

DEMANDERESSE SOLLICITANT L'ADJUDICATION DU BENEFICE DE SON EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, LA PARTIE DEMANDERESSE EXPOSE QUE SA CREANCE S'ELEVE A LA SOMME DE 482,00 EUROS AU TITRE DE INDEMNITE DE LICENCIEMENT

Cette augmentation du passif résulterait d'une requalification d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, pour des faits postérieurs au 19 janvier 2022.

Origine des difficultés D'après les déclarations du dirigeant, les difficultés de la société résulteraient principalement du contentieux opposant la société à un ancien salarié licencié par la société

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des rappels de salaire, le respect de ses droits contractuels, ainsi qu'une contestation de la clause de non-concurrence, Le 06 septembre 2024, la société

58.090 € ou 34.847 € si licenciement sans cause réelle et sérieuse * Reliquat d'indemnité de licenciement 7.687,78 € * Troisième mois de préavis 5.543,10 € et 554,31 € de congés payés * Rappel de salaires

En parallèle, le conseil des prud'hommes de LORIENT a été saisi par Madame [M] [Z], via requête du 6 avril 2023, aux fins de contestation d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et abusif.

Le 31 mai, elle lui a notifié son licenciement pour cause réelle et sérieuse.

En date du 14 mai 2018, le Conseil des prud'hommes de Marseille a jugé que le licenciement est intervenu sans cause réelle et sérieuse et que Monsieur [O] [Y] a fait l'objet de harcèlement moral.

Sur la compétence près le Président du Tribunal de commerce de RENNES, elle rappelle la compétence exclusive du tribunal de commerce de Rennes concernant les contentieux relevant de l'article L 442-1,

* L'article 5.2 du contrat de licence de brevets énonce « le licencié fera parvenir au donneur de licence deux fois par an, soit tous les 6 mois à compter de LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR, un relevé détaillé

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Si par impossible la juridiction de céans condamnait la requérante, cette dernière est tout à fait fondée à être relevée et garantie par Akanéa, qui ne peut sérieusement prétendre avoir livré l'ERP en

La licéité du contrat ne relève pas de la compétence du juge des référés mais du juge du fond.