Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Ordonnance signée par M.

DIEPOIS Bruno Maurice Roger, Président, M. GAMBET Yoann, M. VELLA Laurent, Assesseurs. Prononcée le 7 janvier 2026 par mise à disposition au Greffe.

L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit

de plus justes proportions ; * DEBOUTER la société GRENKE LOCATION de sa demande de restitution du matériel sous astreinte ; * DECERNER acte à la société CHERIAUX DIFFUSION de ce qu'elle tient à la libre

trouve à ses frais, une fois les condamnations réglées et notamment la restitution du prix d'achat, Juger qu'à défaut de reprise dans le délai de 15 jours d'une mise en demeure, Monsieur [F] [M] sera libre

dans un délai de quinze jours à compter de la restitution du prix de vente, et ce sous astreinte de 100 € par jour de retard, * Juger qu'à défaut et passé un délai d'un mois, Monsieur [O] [P] pourra disposer

librement.

et juger qu'à défaut pour la société MINAUTOR d'avoir à récupérer le moteur dans un délai de 6 mois à compter de la signification du jugement, la société GARAGE DU VIEUX MOULIN sera en droit d'en disposer

, Prononcer que faute pour la SARL AUTO TOP d'avoir récupéré le véhicule litigieux dans un délais de 6 mois à compter de la signification du jugement à intervenir, Madame [Q] épouse [F] pourra en disposer

La SAS [L] SENSATION a déclaré que ces clients lui « appartenaient » et qu'elle pouvait en disposer librement.

réalisation de cette condition et les incertitudes affectant les caractéristiques du véhicule justifient son refus de poursuivre l'opération, tout en indiquant que le vendeur demeure en mesure de disposer

délai de quinze jours à compter du règlement du prix de vente des bouteilles, Dire qu'à défaut pour la société FARRON ZOYA de l'avoir fait dans le délai, la société DELTA NEGOCE sera autorisée à disposer

ses frais le véhicule VOLKSWAGEN POLO immatriculé [Immatriculation 1] au sein de la SARL GARAGE [P] dans le mois suivant le règlement des sommes dues à la SARL GARAGE [P], cette dernière pourra en disposer

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 20 Mars 2025 3ème CHAMBRE DEMANDEUR SARL OHJ - TRANS 4 Allée De Dublin 93700 Drancy comparant par

Y faisant droit, Constater la fin du contrat de gérance libre, lequel est arrivé à échéance le 31 octobre 2025.

Le débiteur est libéré de ces échéances. Il peut être dérogé aux dispositions du présent alinéa par accord entre le cessionnaire et les créanciers titulaires des sûretés ».

Le véhicule a été livré le 14 janvier 2023.

La date de mise à disposition a été ensuite reportée au 13 mai 2026.