Le capital social est détenu égalitairement par Monsieur [U] [D] et Monsieur [U] [J], Président de la Société, chaque associé détenant 50 % des droits de vote.

Jean-Marie LIBES Mme Marie-Laurence SORINI ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M.

Déférant à cette demande, les parties ont versé aux débats une traduction en langue française dudit contrat, en confirmant qu'elles étaient l'une et l'autre en accord sur les termes de celleci.

Jean-Marie LIBES Mme Marie-Laurence SORINI ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M.

résulte que les associés jouissent d'une totale liberté pour fixer dans leurs statuts la composition de l'organe de gestion et les règles de fonctionnement de cet organe, et que les statuts déterminent librement

concerne la société LDMH et sa filiale la société d'exploitation, à savoir la SA TRANSPORTS [Y] PERE & FILS, elle inclut les parts détenues par LDMH dans le capital de la SCI DAZIMO II ; cette dernière détenant

Rappel des faits Messieurs [P] et [A] sont salariés, et associés fondateurs, détenant chacun un peu plus de 5% du capital, de la société MOBILE CLUB, présidée par M.

Monsieur [P] [J] est le dirigeant de droit de la société L'ASSURANCE DE L'HABITAT, constituée en juillet 2018, entre Monsieur [P] [J] et Monsieur [S] [Q], détenant respectivement 51 % et 49 % du capital

codes, alarme, code baies ainsi qu'une LOA générale (Letter Of Acceptance) aux Data Center COGENT et ETIX autorisant la Société [Cadastre 1] et la Société ViaPass NETWORK, son prestataire à intervenir librement

MOTIFS DE LA DECISION COM UNIC détenant la totalité des parts sociales de la société ETT, l'employeur de M.

Ils sont associés à parts égales au sein de la société [2], société holding créée en 2017 et détenant des parts dans les sociétés [3] et [4] (TMS), cette dernière ayant été fondée en 2009 par Monsieur

Elle a pour objet : « Restauration rapide, la préparation de plats à consommer de manière sédentaire, à emporter ou en livraison » * Madame [Y] [F] était nommée Présidente par les statuts détenant l'intégralité

l'ensemble de ses demandes ; * Débouter la société GROUPE ZEPHIR de l'ensemble de ses demandes ; * Débouter la société GROUPE SOLLY AZAR de l'ensemble de ses demandes ; * Juger que le contrat qui lie

Actifs * Eléments incorporels Le candidat reprend l'ensemble des actifs incorporels composant le fonds de commerce notamment sa clientèle, son nom commercial et son enseigne et les logiciels liés au

clause limitative de responsabilité (article 15.1 des CGV) au profit des « CGV Développement spécifique » du 8 mars 2023 qui ne prévoient aucune exclusion, en vertu du principe specialia generalibus derogant

déductions de charges ; l'administration s'est basée sur ces documents provisoires pour rendre son procès-verbal de présentation de comptabilité non probante ; * il est évident que tout chef d'entreprise déléguant

Elle lie son auteur jusqu'à la décision du tribunal arrêtant le plan.»

Elle sollicite en outre 5 000 € de dommages et intérêts en réparation des prestations non rémunérées (préparation et adaptation des protocoles, réalisation des essais, rapports) et du manque à gagner lié