Cet agrément s'applique à l'ensemble des héritiers, ayants droit et conjoint de l'associé décédé. Il doit être donné à l'unanimité des associés survivants.

unique LAMS Electro [Adresse 1] RCS B 939708236 (2025B00026) Président : Monsieur [F] [W] [Adresse 1] (décédé) Ont comparu à l'audience : Monsieur [F] [W] (décédé) représenté par son épouse et héritière

bien fondées les demandes présentées par madame [G] [S] et madame [U] [S] à l'encontre de madame [N] [Y] épouse [V] et de la société ABC accueil taxis ; Juger que la procédure de non-agrément des héritières

Que malgré des relances adressées auprès du notaire familial, Me [S], les héritiers du défunt ne se sont toujours pas positionnés sur la succession.

opérations de partage judiciaire ont été confiées auprès de l'étude de Me [X], Notaire, * Par mail du 22 octobre 2024, l'étude notariale a indiqué qu'un accord avait été trouvé entre le conjoint et l'héritier

associé, l'héritier devra être agréé par la société.

Que des relances ont été adressée, sans suite, à Me [W], chargé de la succession ; que le liquidateur judiciaire n'a pas dans le dossier, de réponse sur la position prise par les héritiers (ses trois filles

Que malgré des relances adressées auprès du notaire familial, Me [Q], les héritiers du défunt ne se sont toujours pas positionnés sur la succession.

Il laisse pour unique héritier son frère, Monsieur [N] [X], qui vient aux droits des 510 parts sociales détenues par son défunt frère.

Des relances ont été adressée, sans suite, à Me [H], chargé de la succession, le liquidateur judiciaire n'a pas dans le dossier, de réponse sur la position prise par les héritiers (ses trois filles) ;

EN CONSEQUENCE : DONNER ACTE à la SELARL VILLA-FLOREK de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de Monsieur [W] [V] et de ses héritiers.

COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne JUGEMENT DU 13/10/2025 Demandeur(S) : PUBLI ESSOR MOBILIERS URBAINS, [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 1] Représentant(S) : LDH AVOCATS - Me HERITIER

COMMERCE DE DIJON PREMIÈRE CHAMBRE JUGEMENT DU 30 AVRIL 2026 PARTIE EN DEMANDE : [A] - LA FAMILLE DES GRANDS VINS (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] Ayant pour avocat plaidant : Maître Delphine HERITIER

Nicolas LAINÉ Monsieur Hervé LEBOYER Débats : à l'audience du 3 septembre 2025 où l'affaire a été mise en délibéré au 6 octobre 2025 Il y a lieu de constater que le demandeur est décédé et que ses héritiers

Vu la convocation adressée par le Greffe aux héritiers de feu M.

Vu la convocation adressée par le Greffe aux héritiers de M.

clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SA ETUDE GENEALOGIQUE MAILLARD [Adresse 1] Activité : En France et dans tous pays, toutes études, audits et recherches généalogiques, recherches d'héritiers

. ; Le liquidateur judiciaire a constitué Me RENOUF afin qu'elle assigne les héritiers (qui, en vendant la maison, ont clairement accepté la succession) en paiement des dettes résiduelles.