Trib. de Commerce · Chambre 04 — 8 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 8 octobre 2025

4ème Chambre

N° PCL : 2020J00524 SARL PHONE CITY EUROPEAN RESEARCH CENTER

N° RG : 2025L02195

Juge Commissaire : M. Philippe RENAULT Mandataire Liquidateur : SELARL S21Y prise en la personne de Me [D] [P]

DEBITEUR

SARL PHONE CITY EUROPEAN RESEARCH CENTER [Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 392454112 - 1996 B 1817

Représentant légal : M. [T] [H] (décédé) [Adresse 2]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Paul JAECKEL, en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Délibérée par M. Paul JAECKEL, Président, M. Vincent MIGLIORE, M. Christophe PEILLON, Juges,

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée par M. Paul JAECKEL Président du délibéré, et Mme Maryse DENIEL, Greffier.

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APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI

En date du 4 novembre 2020, le Tribunal de céans a prononcé un jugement de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL PHONE CITY EUROPEAN RESEARCH CENTER converti en liquidation judiciaire et a fixé le terme du délai de la clôture de la procédure.

Par jugement en date du 19 avril 2023, le délai de clôture a été prorogé.

Vu le rapport du liquidateur sollicitant la prorogation du terme du délai d'examen de la clôture de la procédure.

Vu la convocation adressée par le Greffe aux héritiers de M. [T] [H] d'avoir à comparaître le 8 octobre 2025 devant le Tribunal en audience publique et collégiale pour l'examen de la prorogation du terme du délai d'examen de la clôture de la procédure.

Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est nécessaire en raison de l'existence d'une procédure prud'homale en cours et d'un protocole transactionnel dont l'homologation est pendante devant le Tribunal de Commerce de Créteil.

En conséquence, il y a lieu de proroger pour une durée de deux ans soit jusqu'au 8 octobre 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Vu l'article L. 643-9 alinéa 2 du Code de commerce,

Le débiteur dûment appelé,

Prononce la prorogation de la durée de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL PHONE CITY EUROPEAN RESEARCH CENTER pour une durée de deux ans, soit jusqu'au 8 octobre 2027.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.