Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT Redevances de greffe : 31.79 € dont TVA 5.30 € Suivant exploit du 17/12/2025, de la SELARL JUSTILIA, commissaire de Justice à [Localité 2] (52), l'URSSAF

pour justifier de sa requête.

Moyens des parties : A l'appui de sa demande, la demanderesse évoque les articles 54, 57, 114 et 1407 du Code de procédure civile, pour justifier de la légalité des actions menées en justice, et contrer

Monsieur [A] [N] a saisi un conciliateur de justice en vue de parvenir à un règlement amiable. Une réunion de conciliation a été fixée le 16 septembre 2025 à la Mairie de [Localité 2].

Rétracter intégralement l'ordonnance du 9 octobre 2024 en raison ; i. du caractère général et disproportionné de la mesure d'instruction, et/ou ii. de l'absence de circonstances permettant de justifier

Madame [G] née [D] [Z] a assigné en référé devant le Président du Tribunal de commerce de Saint-Étienne, par actes séparés de commissaire de justice, en date du 30 décembre 2025 à l'encontre de la société

Or, les comptes de BOURGOGNE HOTELS font apparaître une dette importante envers la SCI [R] [H] (85 671 €), sans justification claire malgré des demandes de documents auprès de l'expert-comptable.

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN Palais de Justice [Adresse 1] En la personne de M.

Aucune contestation sérieuse n'a été opposée par la société défenderesse, qui n'a ni répondu ni justifié d'un quelconque litige sur la qualité des produits ou la réalité des factures.

; A titre subsidiaire : Dire que le recours à une procédure non contradictoire n'était pas justifié ; Dire que la société CMG ne justifie d'aucun motif légitime ; Dire que les mesures de saisie ordonnées

Il est ici précisé que les paiements en espèces ne sont que partiellement justifiés à ce jour, malgré les rappels.

parties présentes qu'il serait statué le 17/03/2026 à 9hrs sur le maintien de la période d'observation dans la limite de 6 mois ou sur la conversion en liquidation judiciaire immédiate au vu de la justification

Elle conteste l'existence d'un préjudice de jouissance et de perte d'exploitation, faute de justification.

; A titre subsidiaire : Dire que le recours à une procédure non contradictoire n'était pas justifié ; Dire que la société CMG ne justifie d'aucun motif légitime ; Dire que les mesures de saisie ordonnées

Copie exécutoire : Me Virginie TREHET Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie à Me [S], commissaire de justice TRIBUNAL DES ACTIVITES

Par acte de Commissaire de Justice en date du 02/03/2026, La SARL ColiCérès a assigné La SAS LA VIRGULE DOREE devant le Président du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE statuant en référé aux fins d'entendre

greffe le 16 avril 2026, le conseil de la SAS AGECS a indiqué s'en rapporter à la décision du tribunal et a précisé qu'à la date de l'audience de plaidoirie, la défenderesse n'était pas en mesure de justifier

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 10 mars 2026, remis à l'étude, ADS assigne M.