suivants du Code de procédure civile, Vu les pièces, JUGER qu'il est dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice de surseoir à statuer dans l'attente de la décision qui sera rendue par la juridiction

La qualification juridique retenue par les parties en droit civil ne modifie pas la matérialité des faits, qui demeurent liés à l'ensemble de faits soumis à la juridiction pénale.

Cependant, si ces indices et/ou soupçons peuvent être considérés comme sérieux, il est constant que la juridiction pénale en a été parallèlement saisie, qu'ils font désormais partie du dossier de l'instruction

Par jugement du 15 avril 2022, ce tribunal a ordonné un sursis à statuer compte tenu de l'instance pendante devant les juridictions pénales espagnoles, pour établissement de faux documents commerciaux,

droit : Monsieur [P] [H] et Madame [W] [F] épouse [H] demandent in limine litis que le présent Tribunal de Commerce prononce un sursis à statuer dans l'attente d'une décision que doit rendre la juridiction

En effet, l'enquête pénale a révélé que MTC et M.

Dans cette perspective, il apparaît opportun de surseoir à statuer sur la présente affaire jusqu'à l'issue de la plainte pénale en cours.

que le juge peut modérer en application de l'article 1231-5 du code civil, Qu'en l'occurrence la juridiction de céans devrait modérer le montant des clauses pénales en raison de leur caractère excessif

trois fois le taux d'intérêt légal à compter du lendemain de la date d'échéance de chaque facture, * 560,00€ au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, * 1.007,26€ au titre de la clause pénale

Maître [K], Avocat au barreau de Aix-en-Provence) C/ La société PHARMACIE [I] [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles n°509 967 535 (partie défaillante) COMPOSITION DE LA JURIDICTION

(Maître [S], Avocat au barreau de Aixen-Provence) C/ La société PHARMACIE HAMANI [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés d'Evry n°811 447 728 (partie défaillante) COMPOSITION DE LA JURIDICTION

datée du 15 Septembre 2025 ; Le montant des sommes dues s'élève à : * 4 loyers échus impayés pour la période allant du 20 Juin 2025 au 20 Septembre 2025, pour un montant de 595,20 €, * la clause pénale

(Maître [X], Avocat au barreau de Aixen-Provence) C/ La société PHARMACIE [I] [Adresse 3] Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny n°803 619 667 (partie défaillante) COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Avocat au barreau de Aixen-Provence) C/ La société PHARMACIE DE [Localité 1] [Y] [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de MEAUX n°503 599 375 (partie défaillante) COMPOSITION DE LA JURIDICTION

(Maître [M], Avocat au barreau d'Aixen-Provence) C/ La société LE FLEURISTE [Adresse 3] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°511 533 143 (partie défaillante) COMPOSITION DE LA JURIDICTION

montant des sommes dues s'élève à la somme de 20.206,56 € se décomposant comme suit : * 5 loyers échus impayés de 427,20 € du 10 Mai 2025 au 10 Septembre 2025 : 2.136,00€ 10 Septembre 2025 * clause pénale

au taux légal à compter de la mise en demeure, * la somme de 80,00 € à titre d'indemnité forfaitaire au titre de l'Article L.44l-10 du Code de Commerce, * la somme de 1.410,40 € à titre de clause pénale

360,00 € à titre d'indemnité forfaitaire au titre de l'Article L.441-10 du Code de Commerce, Condamner la Société [Y] [I] à payer à la Société [D] SOLS la somme de 7.336,33 € au titre de la clause pénale