Il s'ensuit qu'en application de l'article 82 du CPC, le dossier sera transmis par le Greffe du Tribunal de Commerce à la juridiction désignée à savoir le Tribunal Judiciaire de Montpellier.

Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente.

Dit qu'en l'absence d'appel dans le délai de quinze jours à compter de la réception de la notification du présent jugement, l'entier dossier sera transmis à la juridiction désignée en application de l'article

audience, la partie demanderesse dépose des conclusions et acquiesce à l'exception d'incompétence soulevée par la partie défenderesse et demande au Tribunal de renvoyer l'affaire devant le Tribunal désigné

Par ailleurs, l'article 82 du code de procédure civile prévoit : « En cas de renvoi devant une juridiction désignée, le dossier de l'affaire lui est transmis par le greffe, avec une copie de la décision

commerce spécialisé de Lille Métropole par application de l'article L721-8 du code de commerce et ordonnera le renvoi de l'instance à celui-ci ; Que l'entier dossier sera adressé par le greffe à la juridiction

Selon ordonnance en date du 25 septembre 2023, le même Tribunal a désigné [Q] [M] pour cette expertise.

Vu l'accord du demandeur, nous dirons que le dossier sera transmis sans délai à la juridiction désignée sans qu'il soit fait application de l'article 84 du CPC, statuant ainsi qu'il suit.

Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente.

Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi. » L'article 82 alinéa 1 er du même code dispose : « En cas de renvoi devant une juridiction désignée, le dossier de l'affaire lui est transmis

tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE statuant en référé ; Disons que les parties ayant acquiescé à cette exception, l'entier dossier sera transmis sans délai par le greffier de notre tribunal à la juridiction

l'incompétence territoriale du tribunal des activités économiques d'Avignon; Bobigny ; Dit qu'à défaut d'appel dans le délai de quinze jours à compter de la notification le greffe transmettra à la juridiction

Il convient dès lors de constater le renvoi de cette affaire devant la juridiction désignée et d'ordonner le retrait de cette affaire du rôle des affaires en cours.

lieu d'examiner les demandes formées au fond par les parties ; Attendu conformément à l'article 82 du code de procédure civile, à défaut d'appel, l'entier dossier sera transmis par le greffier à la juridiction

incompétent au bénéfice du Président du Tribunal Judiciaire de MELUN, DISONS que conformément aux dispositions de l'article 82 du Code de Procédure Civile, le dossier sera transmis directement à la juridiction

la juridiction qui selon la SARL B3E serait compétente ; elle est donc recevable.

Par écritures également déposées à la barre, la société [A] [T] SAS demande au tribunal de : IN LIMINE LITIS, se déclarer incompétent en raison de l'application de la clause attributive de juridiction

En conséquence, Nous renvoyons la présente affaire à la juridiction compétente, le Président du tribunal des activités économiques de Paris, statuant en référé.