JUGER que les cautionnements souscrits par Monsieur [H] [P] les 16 juin 2021 et 29 décembre 2023 sont disproportionnés En conséquence, DEBOUTER la société LYONNAISE DE BANQUE de ses demandes, fins et

chambre du conseil à l'audience du 3 mars 2026, Le Ministère Public ayant été avisé, Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Assistés de Julie

que le préjudice de la société ARISKAN est à ce titre de 13 230 € TTC pour les périodes de juin 2023 à juin 2024, * Juger que la société ELIPCE était tenue envers la société ARISKAN d'obligation de conseil

Dire et juger que le demandeur ne rapporte pas la preuve que l'origine des dommages est imputable à faute à CMA CGM * En conséquence dire et juger que CMA CGM n'est pas responsable et rejeter les demandes

ET PROCÉDURE : Suivant acte d'huissier délivré le 12 mai 2023 auquel il est fait référence pour l'exposé des faits et le rappel de la procédure, la société SYACA a fait assigner, à l'audience du 12 juin

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 juin 2024, [R] a mis en demeure [Z] de lui payer la somme de 121 486 €.

civil, Vu l'article L441-10 du code de commerce, Condamner la société SOBATER + à régler à la société JAN les sommes provisionnelles de : * 3.787,50 € au titre du solde de la facture n°2506011 du 27 juin

EXPOSE DES FAITS La SASU [T], ayant pour activité l'exploitation d'une brasserie sous l'enseigne « [Adresse 8] » à [Localité 3] (92), cède le 26 juin 2025 à la SAS [Y] [U] son fonds de commerce pour un

N° 2024F00071 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS JUGEMENT RENDU LE 03 JUIN 2025 EN LA CAUSE D'ENTRE : * La SNC RICHEBOURG, immatriculée au RCS de MELUN sous le numéro 851 713 164, dont le siège social est

Dans ses conclusions récapitulatives et responsives régularisées à l'audience du 11 juin 2025, la société Entreprise [T] demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil Vu les

du 30 juin 2024 d'un montant TTC de 6.824,28 €

2020 et par le maitre d'ouvrage le 25 juin 2020, sans pour autant que la somme lui soit payée.

Postérieurement à la rupture, Monsieur [N] [K] a participé à la création de la société LOWE LOGISTIQUE, immatriculée en juin 2023.

[A] [E] [B] pourra se libérer de sa dette en 24 mensualités égales, Juger que faute pour M.

* Au titre du prêt d'un montant initial de 100.000,00 € : Echéances impayées du 10 Juin 2023 au 10 Octobre 2023 …..7.578,20 € Intérêts de retard sur échéances impayées du 10 Juin 2023 au 10 Octobre

[Adresse 2] à SAINT-GREGOIRE (Ille-et-Vilaine), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ; Demanderesse représentée par la SELARL ATLANTIC-JURIS

civile, la SA COFICA [O] immatriculée au RCS de Paris sous le n°399 181 924, a assigné la SAS MRH Conseil immatriculée au RCS de Pontoise sous la n° 892 950 080 devant ce tribunal pour l'audience du 18 juin

Des conditions générales de vente, JUGER acquise la prescription annale prévue par les Conditions générale de Vente, En conséquence, JUGER la société CNSI prescrite en ses demandes, JUGER la société