Magistrat/Greffier I], Madame [Magistrat/Greffier J] [Magistrat/Greffier T], Juges, assistés de Monsieur [Magistrat/Greffier B] [Magistrat/Greffier Y], commis-greffier ; après débats et délibéré du même jour

SECURITE a donc facturé l'agent de sécurité, à raison de 12h du lundi au samedi et 5h le dimanche au taux horaire de 17,80€ /H ainsi qu'une majoration de 10% pour les heures de dimanches et 35,60€ /H les jours

LIQUIDATION JUDICIAIRE de [Localité 1] (SARL) sur sa demande, en autorisant jusqu'au 31/05/2026 la poursuite de l'activité pendant les opérations de liquidation judiciaire et ce, en raison des multiples jours

société soit arrêtée depuis le 27/10/2025, il conviendra néanmoins d'autoriser le maintien de l'activité jusqu'au 31/05/2026, pendant les opérations de liquidation judiciaire, en raison des multiples jours

la société est arrêtée depuis le 09/04/2026, il conviendra néanmoins d'autoriser le maintien de l'activité jusqu'au 31/05/2026 pendant les opérations de liquidation judiciaire en raison des multiples jours

Sur son mérite Chronopost relève qu'il s'est écoulé plus de 3 jours (hors jours fériés) entre la livraison des colis et les déclarations de vols d'ER Electronique.

, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée »; Qu'en

Dominique BUSSON, juge-rapporteur, l'affaire instruite a été renvoyée devant le Tribunal en formation collégiale qui en a délibéré, pour que la décision soit rendue par mise à disposition au Greffe, ce même jour

-161248, de 630 euros, * Septembre 2022, INV-163092, de 630 euros, * Octobre 2022, INV-164872, de 630 euros, * Novembre 2022 INV 165861 de 630 euros ; Que ces factures n'ont pas été réglées à ce jour

Vu les pièces déposées par la partie demanderesse le jour de l'audience, auxquelles il est expressément fait référence.

l'appréhension forcée de son véhicule, en quelque lieu qu'il se trouve, par un commissaire de Justice lequel pourra le cas échéant solliciter le concours de la force publique y compris le dimanche et les jours

, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée. (…) Toutes

En hiver, le restaurant est fermé le dimanche et le lundi.

Le magasin était d'ailleurs fermé selon le procès-verbal établi par le commissaire de justice le 26 mai, empêchant la signification de l'assignation à personne.

Adresse 4], ou tout autre huissier territorialement compétent pour dresser un procès-verbal de description et assurer les visites du bien mis en vente aux heures légales, à l'exclusion des dimanches et jours

, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.

à la société EPS pour cette visite technique et ce rapport, Le 17 janvier 2024, la société EPS se rend sur le site Raimu ; les pièces produites relatent une situation météorologique défavorable ce jour-là

Lorsqu'un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d'abord décomptés, puis les jours. » Art. 642 : « Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.