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61 994 résultats pour « jours feries »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372501cd5801467741a2e9

Cassation

13 juin 2007

13 juin 2007

un jour férié bénéficient d'une majoration identique à celle des jours fériés" ; que l'employeur ayant, lorsque le poste de nuit du dimanche au lundi est supprimé pour cause de jour férié, décompté un

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CC

soc

61372503cd5801467741a3b4

Cassation

13 juin 2007

13 juin 2007

un jour férié bénéficient d'une majoration identique à celle des jours fériés." ; que l'employeur ayant, lorsque le poste de nuit du dimanche au lundi est supprimé pour cause de jour férié, décompté un

Source officielle
CC

soc

61372378cd5801467740a376

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

férié est compris dans la période de congés, celle-ci est prolongée d'un jour même si le jour férié correspond à un jour ouvrable mais non travaillé dans l'entreprise, ont saisi la juridiction prud'homale

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00522

Cassation

10 mai 2023

10 mai 2023

de travail et sur les congés payés et à majorer les jours fériés travaillés à 100 %.

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soc

613723d8cd5801467740eec8

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

du 24 août comme journée de congés payés alors qu'elle constituait la récupération du 15 août, jour férié et chômé dans l'entreprise, tombant un samedi, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00258

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

[J] engagé, en qualité de réceptionniste, le 17 mai 2006 par le [J] club hôtel devenu la société [I] hôtel, a sollicité le paiement des soldes de jours fériés 2019 et 2020. 2.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01984

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

férié d'un coefficient de majoration pour le calcul en fin de période annuelle du nombre des heures de travail effectuées ni d'accorder un repos supplémentaire quand un salarié travaille un jour férié

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01292

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

non pris en raison de l'imputation des congés sur les jours fériés. 3.

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soc

6079b1c89ba5988459c53b30

Cassation

1 décembre 2004

1 décembre 2004

que des jours fériés ou de congés payés fussent inclus dans la semaine, les syndicats URCB-CFDT de construction-bois interdépartemental d'Ile-de-France ainsi que le comité d'entreprise du CEBTP ont saisi

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CC

soc

6079b1ab9ba5988459c52ffb

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

prud'homale d'une demande tendant à l'attribution ou au dédommagement de 6 jours de congés payés supplémentaires correspondant à ces jours fériés, obligatoirement chômés, selon le droit local ; Attendu

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02395

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

Cette majoration pour travail du dimanche ne se cumulera pas avec la majoration pour travail des jours fériés si le jour férié tombe un dimanche. Cf Annexes jointes.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00716

Cassation

3 juillet 2024

3 juillet 2024

des jours fériés, cette règle ne s'appliquant pas si le jour férié travaillé est un dimanche, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de restitution ou subsidiairement d'indemnisation

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01235

Cassation

27 septembre 2018

27 septembre 2018

fériés chômés autres que le 1er mai, l'entreprise accordait comme journées fériées chômées Noël et le jour de l'an et que ses employées avaient délibérément choisi de ne pas travailler les jours fériés

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01234

Cassation

27 septembre 2018

27 septembre 2018

l'absence de fixation par la convention collective des jours fériés chômés autres que le 1er mai, l'entreprise accordait comme journées fériées chômées Noël et le jour de l'an et que ses employées avaient

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soc

61372346cd58014677407ac8

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

les samedis tombant un jour férié légal ne doivent pas être pris en compte dans la computation des jours de congés et doivent donner lieu à une rémunération par l'employeur, qui ne peut être confondue

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civ2

613724cdcd580146774187f0

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

à la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) le paiement de majorations pour sujétions particulières pour les actes liés à chaque accouchement réalisé au cours de la nuit, le dimanche ou un jour

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00930

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

et jours fériés.

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soc

613722ddcd580146774027f3

Cassation

26 février 1997

26 février 1997

retraite des ouvriers du bâtiment et des travaux publics et l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, en ce qui concerne les fêtes légales et jours

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soc

613722f3cd580146774039e2

Cassation

30 octobre 1997

30 octobre 1997

X... a saisi la juridiction prud'homale afin de se voir accorder un jour de congés payés supplémentaire en compensation de ce jour férié ; Attendu que M.

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soc

613722f3cd580146774039e3

Cassation

30 octobre 1997

30 octobre 1997

X... a saisi la juridiction prud'homale afin de se voir accorder un jour de congés payés supplémentaire en compensation de ce jour férié ; Attendu que M.

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