AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE REFERES
69d8cd42cdc6046d47c0ba0d
9 avril 2026
9 avril 2026
Pour elle, la signature du devis par [K] vaut engagement contractuel ferme, selon l'article 1103 du Code civil.
Source officiellePage 1 sur 2
REFERE
69b1cb79cdc6046d47541749
10 juillet 2025
10 juillet 2025
; donner son avis sur l'exactitude desdites déclarations effectuées auprès des divers organismes sociaux, caisses de retraite, assureurs de prévoyance sur la même période
Source officielle