à 6 jours ouvrables pour la cinquième semaine; que, faisant valoir que le 15 août 1992 inclus dans son congé était tombé un samedi et qu'un jour férié inclus dans une période de travail ne peut être considéré

qui ont inclus dans leurs périodes de congés fractionnés à leur initiative, des samedis fériés, le droit de prolonger automatiquement le congé d'un jour supplémentaire pour chacun de ces jours fériés,

Y... et 56 autres salariés de la Société européenne de propulsion (SEP) qui réclamaient le paiement à titre d'indemnités compensatrices de congés payés, de jours fériés chômés des 14 juillet 1979, 1er

au public un jour par semaine, au choix des intéressés, à l'exception de la période des vendanges, pour les communes viticoles, et de celle dite de la « trêve des confiseurs », du 18 décembre au 2 janvier

et au salaire en vigueur la veille du jour férié en cause» ; que le texte conventionnel n'ayant pas prévu la rémunération, au titre des jours fériés chômés, des éléments ayant la nature d'un complément

donne au salarié droit à un jour de congé supplémentaire, que ce jour férié soit ou non inclus dans une période de congé du salarié, la Fédération CGT du commerce et de la distribution et la Fédération

sur l'exclusion des jours fériés et chômés : M.

; que les 70 jours ouvrables ou non prennent en compte les jours ouvrables mais également les jours non ouvrables qui sont les dimanches et les jours fériés ou chômés payés comme un jour travaillé lorsqu'ils

jours fériés et chômés inclus dans la durée desdits congés payés ; que l'employeur est donc tenu de maintenir la rémunération des salariés pendant les jours fériés, qu'il ne peut exclure de la base de

CRCAM à payer les jours fériés au titre de la période antérieure au 1er avril 2005 du fait qu'ils étaient "obligatoirement chômés", lorsque le chômage de ces jours n'était pas obligatoire au cours de cette

, le 14 juillet, l'Assomption, la Toussaint, le 11 novembre, le jour de Noël ; que l'article L 3133-4 du môme Code dispose que le 1er mai est jour férié et chômé ; qu'il en résulte que les jours fériés

inclut un jour férié travaillé dans l'entreprise, celui-ci ne peut prétendre à la prolongation de son congé ; qu'en jugeant que les jours fériés litigieux, inclus durant une période de congés payés, ne

dixième sur la base du rapport 60/30, sans déduction des jours fériés inclus dans la durée des congés, après inclusion dans l'assiette de calcul du dixième de l'indemnité conventionnelle de fin

Dans les établissements de plus de 20 salariés, un jour férié supplémentaire est chômé. Dans les établissements de plus de 30 salariés, 2 jours fériés supplémentaires sont chômés.

ni donner lieu à récupération ; que la rémunération annuelle, permettant de déterminer le taux horaire, doit nécessairement inclure les jours fériés chômés légaux et conventionnels et les jours de congés

fériés autres que le 1er mai, soient chômés mais pose seulement une règle relative au paiement de ces jours fériés lorsqu'ils sont chômés en énonçant que les jours fériés désignés à l'article L. 222-1

, doit être effectuée sur la base du même nombre de jours de congés sans exclusion de la rémunération des jours fériés et chômés inclus dans la durée desdits congés-payés ; qu'en jugeant au contraire que

ENTRER EN LIGNE DE COMPTE CELLES DES << PERIODES ASSIMILEES A UN TEMPS DE TRAVAIL >>, QUI SONT ENUMEREES PAR L'ARTICLE 54 G, ALINEA 3, DU LIBRE II DU CODE DU TRAVAIL ET OU NE FIGURENT PAS LES JOURS FERIES