attachée au jugement à intervenir Le tribunal interroge les parties sur l'autorisation concernant les Fastguard.

au taux légal à compter du 16 juin 2025 et avec capitalisation des intérêts échus par année entière, et subsidiairement à compter de la présente assignation avec la même capitalisation des intérêts,

des dispositions du code de l'énergie et du droit européen; * à titre très subsidiaire, du caractère excessif des pénalités pour rupture anticipée du contrat de fourniture d'électricité au regard des

omission dans la gestion de la société NEOLYNK; * DIRE ET JUGER que lesdites présomptions d'irrégularité sont susceptibles d'emporter pour la société des préjudices contraire à ses intérêts ; * En conséquence

Après débats en audience publique le 19 février 2026 devant Monsieur Hervé SCHEMBRI, président, Monsieur Gérard CHAUVET, Monsieur Nicolas DE BARRAU, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier

Subsidiairement, si le juge des référés estimait ne pas devoir faire droit à la demande de communication de pièces sous astreinte, sous contrôle d'un commissaire de justice, il lui serait alors demandé

, outre intérêts de retard au taux de 5,25 % l'an.

pénalités de retard au taux de une fois et demie le taux de l'intérêt légal à compter du jour suivant la date d'échéance des factures, et ce jusqu'à parfait paiement ; * Condamner JARNIAS à payer à WEBEDIA

Le juge a fait rapport au Tribunal.

S'agissant des intérêts de retard, les CGV mentionnent un taux d'intérêt de retard de 3 fois le taux d'intérêt légal majoré de 3 points, conforme aux dispositions de l'article L.441-10-II du code de commerce

Subsidiairement, si le juge des référés estimait ne pas devoir faire droit à la demande de communication de pièces sous astreinte, sous contrôle d'un commissaire de justice, il lui serait alors demandé

Le défaut de lien contractuel emporte donc défaut de droit et d'intérêt à agir, justifiant l'irrecevabilité des demandes.

du préjudice économique : 554 947,39 euros ; Indemnisation du préjudice moral : 50 000 euros ; ASSORTIR cette condamnation de l'intérêt au taux légal à compter du 7 février 2019, date de la mise en

Ce jugement a désigné : M.

Des publicités ont été faites auprès des journaux d'annonces légales et sur le site internet du Conseil national des Administrateurs et Mandataires judiciaires.

Le Président de la formation de jugement a prononcé la clôture des débats, la mise en délibéré du jugement pour une mise à disposition du jugement le 21 avril 2026.