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32 résultats pour « interesses a la fraude »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

REFERE

69dfca49cdc6046d47596b52

Commerce

12 mars 2026

12 mars 2026

s'est pas faite, car Mme [W] a refusé les garanties d'actif et de passif que l'acquéreur souhaitait voir intégrer dans l'acte de cession.

Source officielle

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TCOM

Chambre 01

69f9eee5cdc6046d47aa552a

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

A cette audience, ce Tribunal a décidé de la jonction des deux affaires 2025 F 00800 et 2025 F 01276.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b1667cdc6046d47141466

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Selon elle, les plantes litigieuses ont été intégrées dans la composition de plusieurs compléments alimentaires destinés à la commercialisation, de sorte qu'elle a été privée de la marge brute escomptée

Source officielle
TCOM

Chambre 14

69bf0b08cdc6046d477b1416

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Elle a ensuite subi une 2 ème fraude et a porté plainte mais la banque est encore demeurée taisante pendant 15 jours.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbf13ccdc6046d47a1440a

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

(pièce de la partie demanderesse n° 9) Ce devis référencé DLR 0186-24R1 a été signé par Monsieur [F] [B] en tant que Directeur Exploitation, Qualité et Contrôle interne de la SA SOCIETE GENERALE D'ARCHIVES

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ea3e4ecdc6046d47446453

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

de pôles internes constitués à cet effet.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé jeudi

6a0f0cd4cdc6046d477133df

Commerce

14 mai 2026

14 mai 2026

Il est précisé que lors de l'AGE du 19/03/2026 Monsieur [U] a déclaré ne pas représenter la société Implenia Suisse alors qu'il a toujours été son mandataire.

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TCOM

chambre 1-7

69cf2719cdc6046d47ed9e65

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le 7 février 2023, ALLIANZ a informé ZEPHIR et SOLLY AZAR de l'existence de fraudes auxquelles participeraient OAP.

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

69e23b57cdc6046d4792be0c

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

A été rendue l'Ordonnance de référé dont la teneur suit : FAITS : La société LIKE INTÉRIM a pour activité le travail temporaire.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abab9fcdc6046d47cba0da

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

que « Responsable Foncier et Commercial » puis « Administrateur de projets » en date du 1 er mars 2012, à l'agence de [Localité 1], le 1 er septembre 2015, suite à une réorganisation interne, elle intègre

Source officielle
TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 1

69add3d3cdc6046d47f883e8

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

A l'article 17 des statuts annexés au dit procès-verbal, il est stipulé que : « Chaque directeur général a les mêmes pouvoirs, tant vis-à-vis des tiers qu'à titre interne, que ceux attribués par le présent

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TCOM

6ème chambre

6a16d357cdc6046d47189270

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

elle le lui a proposé.

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TCOM

chambre 1-5

69d129a9cdc6046d471a40e5

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Celle-ci a été réglée par INTERPARKING.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f79705cdc6046d477af8cd

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée, qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre et que l'utilisateur n'a pas agi frauduleusement ou n'a pas satisfait intentionnellement

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TCOM

6ème chambre

69e81e35cdc6046d47146a54

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

en a pris acte.

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TCOM

6ème chambre

69e81e75cdc6046d47146e2f

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

en a pris acte.

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69c00c3fcdc6046d478d0f4c

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Monsieur [Z] a été condamné in solidum avec C.T.H.P.

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TCOM

Contentieux général - chambre 4 (délibérés)

69a490a0cdc6046d472d4ae5

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

PRÉTENTIONS DES PARTIES A l'audience, la société [L] INVESTISSEMENTS a repris ses conclusions récapitulatives n°3 et a déposé ses pièces, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé complet des

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a049521cdc6046d479a0dc3

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

La transmission universelle de patrimoine a été publiée au BODACC le 13 mars 2022. Le 16 mai 2024, le pacte d'associés a été résilié.

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TCOM

chambre 1-2

69cf13c9cdc6046d47ec72ec

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

A l'audience du 27 janvier 2025, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le

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