[D] à payer la somme de 50 000 € entre les mains de la Selarl [I]-Pécou ès-qualités.

HISTORIQUE : Le dirigeant titulaire d'un CAP en coiffure obtenu en 1986 puis le BP en 1988, a exercé la profession de coiffeur, au poste de salarié jusqu'en 2010.

En l'absence d'accord entre les parties, le contrat est arrivé à son terme le 20 décembre 2023, sans renouvellement.

La cession de bail ne confère plus la réciprocité entre la créance de loyers antérieurs/postérieurs et la créance de restitution du dépôt de garantie.

[N] [E] une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 3 ans.

, immatriculée le 2 janvier 2019, exerce une activité de coiffure dans un salon sis [Adresse 3].

La cession de bail ne confère plus la réciprocité entre la créance de loyers antérieurs/postérieurs et la créance de restitution du dépôt de garantie.

siégeait : * Monsieur Patrick SPICA, Président, assisté de : * Madame France BOMMELAER, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° 2025R1348 ENTRE

[Y] [E] une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 3 ans.

Une offre de reprise du site internet de la SAS [G] [F] COIFFURE a été déposée entre les mains de l'administrateur judiciaire par la SAS Hygie31 et le greffier de ce tribunal a ainsi convoqué à l'audience

Les règlements seront effectués par le Commissaire à l'exécution du plan. 2.6 Levée de l'interdiction bancaire Pour le cas où l'entreprise débitrice ferait l'objet d'une interdiction d'émettre des chèques

Monsieur [A] [Z] cède également une partie de ses actions à Monsieur [Y] [V], de telle sorte que le capital se trouve réparti à 50% entre les deux actionnaires.

» Nous constatons, et ce n'est pas contesté, que les parties se sont conformées aux stipulations de l'écrit ci-dessus.

du paiement par compensation de créances connexes.

ENTRE : La Banque CIC NORD OUEST, Dont le siège social est [Adresse 1] par Maître Xavier PÉRÈS, Avocat au Barreau d'Amiens membre de l'AARPI TRUST demeurant [Adresse 2] ET : 1/La SARL CHEZ MARTINE,

En conséquence, le dirigeant de la société OPTICAL RESEAUX s'engage à verser le 15 de chaque mois entre les mains du commissaire à l'exécution du plan 1/12 du montant du dividende unique et ce à compter

annuelles, graduelles (5 % ; 10 % pendant trois ans, puis 13 % pendant 5 ans) et successives, la première exigible à la date anniversaire du plan, * Le provisionnement mensuel de 1/12 ème des échéances entre

remboursement de 100 % des autres créances en 10 échéances annuelles, graduelles (2 % pendant deux ans puis 12 % pendant huit ans) successives, * Le provisionnement mensuel de 1/12 ème des échéances entre