Le 23 janvier 2026, par déclaration au greffe du tribunal de commerce d'Evry, BNP PARIBAS LEASE GROUP formait un recours contre l'ordonnance rejetant la restitution du véhicule et demandait la restitution

Le 14/11/2024, la SARL ETA HUBAIL a adressé à l'EARL DES BEUNARDIERES, une mise en demeure par lettre recommandée avec AR, aux fins de restitution du matériel, restée vaine.

Ainsi, SA [N] s'estimant fondée à obtenir un titre à l'encontre de son débiteur, a sollicité l'entier bénéfice de ses demandes introductives d'instance.

Le demandeur demande à se désister de l'instance ce qui est refusé par le défendeur.

Dans ces conditions elle demande la restitution du véhicule.

C'est ainsi qu'est née la présente instance.

Ainsi est née la présente instance.

la SA CA CONSUMER FINANCE a prononcé la résiliation du contrat suivant lettre recommandée avec avis de réception du 9 janvier 2024 et demandé le paiement de la somme de 8.145,41 EUR ainsi que la restitution

Elle prétend que celle-ci ne peut alléguer de l'existence d'une créance en restitution, aucune instance judiciaire ne s'étant prononcée sur la caducité du prêt qui restait dès lors en cours à la date de

Ainsi est née la présente instance.

des parts aux cédants en l'état où elles se trouvaient au jour de la cession en ce compris l'existence d'un fonds de commerce et d'un bail et à défaut, la restitution en valeur, Ordonner la restitution

Le désaccord porte désormais sur les intérêts dus à raison de cette restitution tardive.

* Restitution des frais d'installation de la machine d'un montant H.T. de 4 500 € soit T.T.C. 5 400 €.

VOITURIER de restituer le conteneur de 10 M 3 immatriculé MS103137B sous astreinte de 100 € par jour de retard, à compter de la signification de l'ordonnance de référé à intervenir; * à défaut de restitution

L'instance se trouve ainsi suspendue en l'attente de la mise en cause des organes de la procédure. En ces circonstances, le Tribunal entend prononcer l'interruption d'instance.

du matériel, à compter du mois de juin 2025 inclus jusqu'à la date de sa restitution effective ; CONDAMNER la société Fasila [T] à verser à la société Lixxbail la somme de 2 500 € au titre de l'article

La restitution du véhicule, de ses clefs et des documents administratifs fait seule cesser la location.

En conséquence de quoi, elle réclamait la restitution du matériel, le paiement des sommes dues ainsi que le versement de la totalité des loyers et le paiement d'une clause pénale.