Il sera renvoyé à ses écritures et aux motifs de la décision, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

, 4 du code de procédure pénale, 122 du code de procédure civile, 5 du code de procédure pénale et 2224 du code civil.

au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil. ».

décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil » ; Attendu que la plainte dont la société AHRPE PETITS TRAVAUX se

au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil. ».

* Ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du code civil.

Il suit qu'il y a lieu d'ordonner un sursis à statuer dans l'attente des décisions pénale et civile à intervenir. Les moyens des parties ainsi que les dépens sont réservés.

, ainsi qu'en tous les dépens de l'instance ; A titre subsidiaire : SURSEOIR à statuer dans l'attente de la décision à intervenir en suite de la plainte pénale déposée le 26 juillet 2024 et suivie sous

, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A titre principal, De sursoir à statuer dans l'attente de la décision à intervenir dans le cadre de la procédure

A l'audience du 5 septembre 2024, COMME A LA FERME demande dans le dernier état de ses prétentions, au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu l'article 1231-5 du Code civil,

Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile.

Caractère excessif de la clause pénale [B] estime que l'article 9.2 des Conditions Particulières de Vente relatif à l'indemnité de résiliation anticipée instaure une clause pénale.

L'article 378 du code de procédure civile prévoit : « La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine. ».

L'instance pénale n'a aucune incidence sur l'instance civile qui concerne des personnes différentes avec un fondement juridique différent.

, Vu les articles 1103, 1104, 1216 et 1226 du code civil, * Ordonner la jonction de la présente instance avec l'instance principale enrôlée sous le n° RG2023F00413 devant la 5 ème chambre du tribunal

III) Sur l'application de la clause pénale Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Elle prétend que la présente instance concerne un différend relatif à l'exécution du pacte d'associés sus évoquée. Et que préalablement à l'introduction de la présente instance initiée par M.

du matériel et reçu un bon de livraison et d'installation détaillant les différents matériels installés.