A TITRE SUBSIDIAIRE JUGER non fondée et non justifiée en droit et en fait la demande de résiliation du contrat litigieux dont bénéficie la SARL [Adresse 4], ORDONNER la poursuite du contrat litigieux

, doit être appréciée à la lumière du régime de l'indivision successorale.

fondées Mmes [E] et [R] [D] en leurs demandes et les en débouter ; * Déclarer irrecevable et non fondé M.

COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 27/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025R00046 DEMANDEUR Madame [D], [P], [K], [I] [E] agissant pour le compte et ès qualité de représentant de l'indivision

Stock Oui Contrats repris Non précisé Sort des soins Non précisé en cours VOLET Nombre de 164/198 SOCIAL salariés repris Reprise des Congés payés, ancienneté et Limité aux droits et avantages acquis postérieurement

[E] contracte deux engagements de caution solidaires et indivisibles au profit de CGD, chacun pour un montant maximum de 58 500 € : un engagement de caution solidaire et indivisible tous engagements sur

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[M] [L] [Adresse 1] REPERTOIRE DES METIERS DU VAL DE MARNE : 314733148 non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

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