DE SORTE QU'EN APPLIQUANT A UNE INDIVISION NON SUCCESSORALE LES DISPOSITIONS DU TEXTE PRECITE QUI NE REGIRAIT QUE LES CESSIONS DE DROIT COMPRIS DANS UNE INDIVISION SUCCESSORALE, LA COUR D'APPEL AURAIT

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1971 ; ATTENDU QUE CE TEXTE, FIXANT LES DATES D'APPLICATION DE LA LOI DU 3 JUILLET 1971 AUX SUCCESSIONS NON ENCORE

postcommunautaire ayant existé entre les époux, celui-ci étant débiteur des sommes correspondantes envers cette seule indivision, non en sa qualité d'héritier, mais en celle d'indivisaire tenu au rapport

dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; Attendu que la sanction prévue par ce texte n'est pas applicable au conjoint survivant qui prélève des sommes au préjudice de l'indivision

X... l'avaient été au préjudice de l'indivision conventionnelle ayant existé entre les époux B..., alors séparés de biens, de sorte que M.

U], [F] représenté par la SCP, [N] AVOCATS, ainsi que la SELARL SBCMJ en qualité de liquidateur ; La SCP, [N] sollicite la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, malgré les actifs en indivision

INDUSTRIELLE) est représenté par la SCP, [W] AVOCATS, ainsi que la SELARL SBCMJ en qualité de liquidateur ; La SCP, [W] sollicite la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, malgré les actifs en indivision

Il résulte des dispositions de l'article 829 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 23 juin 2006, applicable aux indivisions non encore liquidées à la date de l'entrée en vigueur de la loi

Monsieur [T], quand il invoque la règle du profit subsistant, renvoie implicitement mais nécessairement aux dispositions de l'article 815-13 du Code civil, seules applicables dans une situation d'indivision

bien fondée et recevable à demander la désignation d'un expert judiciaire avec pour mission notamment de procéder à l'évaluation de la valeur de chacun des immeubles constituant le patrimoine de l'indivision

pour la première fois en cause d'appel, que le bien dont la vente avait été notifiée à la Safer par Mme Piétri X...seule appartenait, en réalité et contrairement aux mentions de la notification, en indivision

présentée par la banque en cessation de l'indivision, non discutée par les co-indivisaires, et qu'il n'a pas été statué sur les comptes de l'indivision et sur les créances et dettes des co-indivisaires

adressé à la SARL Exploitation Entreprise [K] un protocole d'accord concernant les travaux suivants, à réaliser avant le 15 juin 2017 : Dans la chambre : - renforcement du plancher sur la partie non

Sur la requête en divorce du mari, une ordonnance de non-conciliation a été rendue le 28 juin 2011. Le 12 juillet 2012, M.

L'action en partage d'une indivision constituant une action exclusivement patrimoniale et non une action ou un droit attaché à la personne du débiteur en liquidation, et le liquidateur agissant non contre

La SCP CROZAT-BARAULT-MAIGROT entendait mettre fin à cette indivision, non sans avoir préalablement fait procéder aux opérations de licitation des immeubles composant l'actif de la succession.

post-communautaire, celui-ci étant débiteur des sommes correspondantes envers cette seule indivision, non en sa qualité d'héritier, mais en sa qualité d'indivisaire tenu au rapport de ce qu'il a prélevé

Après la séparation du couple et la vente du bien, des difficultés se sont élevées à l'occasion de la liquidation de l'indivision.