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39 résultats pour « indivisibilité de l'appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Contentieux - audience publique

69f9c1ffcdc6046d47a68aed

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

DÉCLARER COMPÉTENT à titre principal pour statuer sur les demandes formées par la société COLAS FRANCE à l'encontre des sociétés VALMY DEFENSE 82 et ISOPLUS FRANCE, devenue RENALIA, en raison de l'indivisibilité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a16a7f9cdc6046d471456e3

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Qu'elle ne saurait non plus se prévaloir de la clause attributive de juridiction de son propre contrat compte tenu de l'indivisibilité du litige, l'arrêt allégué pour y faire obstacle étant inopérant.

Source officielle
TCOM

2ème chambre

69eb6b03cdc6046d4760e5f5

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Aucun privilège de juridiction et aucune juridiction étrangère n'ayant été saisie, Chubb est bien fondée à se prévaloir du privilège de juridiction ; * De plus, la théorie de l'indivisibilité du litige

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e02fa0cdc6046d4763d4aa

Commerce

3 janvier 2025

3 janvier 2025

des contrats : La société SAS FUTUR DIGITAL expose à juste titre que l'indivisibilité des contrats stipulée à l'article 19 des conditions générales intitulé « Solidarité des contrats » précise que «

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c406cfcdc6046d47eaede6

Commerce

16 juin 2025

16 juin 2025

C'est en l'état qu'après 3 renvois l'affaire a été appelée à l'audience du 7 avril 2025. Après avoir entendu les parties la formation de jugement a clos les débats et mis le jugement en délibéré.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a73731cdc6046d4767bb8d

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Composition du tribu nal lors du débat et du délibéré : Président de chambre : Monsieur Gérard BOUZAT Juges : Monsieur Mikaël MAUGUEN : Madame Isabelle SEITE Greffier d'audience : Maître Béatrice APPERE-BONDER

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e9649bcdc6046d47325b0b

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; * Ordonner l'exécution provisoire de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, nonobstant appel

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b03bc6cdc6046d472a915d

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Mais attendu que la société LA FAIM [Localité 2] n'a pas appelé à la cause de liquidateur judiciaire es qualité de représentant de la société PLUSEO.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0421ccdc6046d472b366a

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

constaté des manquements aux obligations contractuelles de la part de la société NEO GEST ; Attenu que ces griefs s'adressent principalement à la société NEO GEST ; que cette dernière n'a pas été appelée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b048a6cdc6046d472bd316

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

contrat de location financière ne soit résilié par la société LOCAM ; Attendu que l'article 14 du code de procédure civile dispose que : « nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a0b9af3cdc6046d4721600c

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

l'exception de connexité formée par la société CARDIF ASSURANCE VIE afin que soient instruites et jugées ensemble la présente instance en intervention forcée et l'instance principale pendante devant la Cour d'appel

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44533cdc6046d47c02a95

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Par ces motifs : Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement susceptible d'appel, assisté du greffier, Se déclare incompétent pour statuer sur le présent litige et

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f37031cdc6046d4718ed25

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Dans ce contexte un appel d'offres de reprise du pôle a été organisé par les Administrateurs judiciaires.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69fda58ecdc6046d4706f0ee

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Par assignation du 03 février 2017, les consorts [C] ont engagé un second recours en révision devant la Cour d'appel de RENNES.

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

6a19695dcdc6046d475a68a9

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

En outre, la qualité à agir de BORGONHA, appelée en garantie par CLASQUIN, à l'encontre de sa substituée TRANSPORTES, n'est pas contestable et son intérêt à agir est manifeste.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b03d02cdc6046d472ac790

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

loyers, * Juger qu'il appartient à la société HB2S de prouver les prétendus dysfonctionnements affectant les bornes, * Juger qu'aucun dysfonctionnement n'est avéré que la société HB2S n'a jamais fait appel

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TCOM

Trib. de Commerce

69b0426dcdc6046d472b52cf

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

La société UNIVERS TERRASSES BOIS se fonde sur les articles L 221-3, L 221-5, L 221-9 et suivants du Code de la Consommation, l'article 1178 et 1187 du Code Civil et différentes décisions de Cour d'Appel

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b03c37cdc6046d472a997e

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture ou du prononcé d'une

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TCOM

Chambre 2-5

6a0edc08cdc6046d476c9012

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

ARTICLE 4 : CONCESSIONS RECIPROQUES / INDIVISIBILITE – INDISSOCIABILITE / AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE 4.1.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f2062ccdc6046d47f73e65

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Madame [V] [J], unie à la société SAM TRANSPORT par un lien d'indivisibilité du litige, n'a pas été partie au contrat de prêt.

Source officielle

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