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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux - audience publique
69f9c1ffcdc6046d47a68aed
30 avril 2026
DÉCLARER COMPÉTENT à titre principal pour statuer sur les demandes formées par la société COLAS FRANCE à l'encontre des sociétés VALMY DEFENSE 82 et ISOPLUS FRANCE, devenue RENALIA, en raison de l'indivisibilité
Trib. de Commerce
6a16a7f9cdc6046d471456e3
28 avril 2026
Qu'elle ne saurait non plus se prévaloir de la clause attributive de juridiction de son propre contrat compte tenu de l'indivisibilité du litige, l'arrêt allégué pour y faire obstacle étant inopérant.
2ème chambre
69eb6b03cdc6046d4760e5f5
21 avril 2026
Aucun privilège de juridiction et aucune juridiction étrangère n'ayant été saisie, Chubb est bien fondée à se prévaloir du privilège de juridiction ; * De plus, la théorie de l'indivisibilité du litige
69e02fa0cdc6046d4763d4aa
3 janvier 2025
des contrats : La société SAS FUTUR DIGITAL expose à juste titre que l'indivisibilité des contrats stipulée à l'article 19 des conditions générales intitulé « Solidarité des contrats » précise que «
AFFAIRES COURANTES
69c406cfcdc6046d47eaede6
16 juin 2025
C'est en l'état qu'après 3 renvois l'affaire a été appelée à l'audience du 7 avril 2025. Après avoir entendu les parties la formation de jugement a clos les débats et mis le jugement en délibéré.
AFFAIRE COURANTE
69a73731cdc6046d4767bb8d
18 juillet 2025
Composition du tribu nal lors du débat et du délibéré : Président de chambre : Monsieur Gérard BOUZAT Juges : Monsieur Mikaël MAUGUEN : Madame Isabelle SEITE Greffier d'audience : Maître Béatrice APPERE-BONDER
5ème chambre
69e9649bcdc6046d47325b0b
14 avril 2026
l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; * Ordonner l'exécution provisoire de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, nonobstant appel
69b03bc6cdc6046d472a915d
1 avril 2025
Mais attendu que la société LA FAIM [Localité 2] n'a pas appelé à la cause de liquidateur judiciaire es qualité de représentant de la société PLUSEO.
69b0421ccdc6046d472b366a
9 janvier 2026
constaté des manquements aux obligations contractuelles de la part de la société NEO GEST ; Attenu que ces griefs s'adressent principalement à la société NEO GEST ; que cette dernière n'a pas été appelée
69b048a6cdc6046d472bd316
24 octobre 2025
contrat de location financière ne soit résilié par la société LOCAM ; Attendu que l'article 14 du code de procédure civile dispose que : « nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée
6a0b9af3cdc6046d4721600c
12 mai 2026
l'exception de connexité formée par la société CARDIF ASSURANCE VIE afin que soient instruites et jugées ensemble la présente instance en intervention forcée et l'instance principale pendante devant la Cour d'appel
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44533cdc6046d47c02a95
24 janvier 2025
Par ces motifs : Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement susceptible d'appel, assisté du greffier, Se déclare incompétent pour statuer sur le présent litige et
Chambre 03
69f37031cdc6046d4718ed25
11 avril 2025
Dans ce contexte un appel d'offres de reprise du pôle a été organisé par les Administrateurs judiciaires.
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69fda58ecdc6046d4706f0ee
7 mai 2026
Par assignation du 03 février 2017, les consorts [C] ont engagé un second recours en révision devant la Cour d'appel de RENNES.
chambre 1-7
6a19695dcdc6046d475a68a9
28 mai 2026
En outre, la qualité à agir de BORGONHA, appelée en garantie par CLASQUIN, à l'encontre de sa substituée TRANSPORTES, n'est pas contestable et son intérêt à agir est manifeste.
69b03d02cdc6046d472ac790
loyers, * Juger qu'il appartient à la société HB2S de prouver les prétendus dysfonctionnements affectant les bornes, * Juger qu'aucun dysfonctionnement n'est avéré que la société HB2S n'a jamais fait appel
69b0426dcdc6046d472b52cf
La société UNIVERS TERRASSES BOIS se fonde sur les articles L 221-3, L 221-5, L 221-9 et suivants du Code de la Consommation, l'article 1178 et 1187 du Code Civil et différentes décisions de Cour d'Appel
69b03c37cdc6046d472a997e
Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture ou du prononcé d'une
Chambre 2-5
6a0edc08cdc6046d476c9012
9 avril 2026
ARTICLE 4 : CONCESSIONS RECIPROQUES / INDIVISIBILITE – INDISSOCIABILITE / AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE 4.1.
Chambre 02
69f2062ccdc6046d47f73e65
21 octobre 2025
Madame [V] [J], unie à la société SAM TRANSPORT par un lien d'indivisibilité du litige, n'a pas été partie au contrat de prêt.
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