Par lettre en date du 19/10/2023, la SCI PRINCESSE PANDI a notifié la revalorisation du loyer à compter du 01/07/2023 pour le porter à 2 212,80 € suivant la variation de l'indice de référence comme indiqué

* Vu le document « Reconnaissance d'indications et de visite N° 21 » produit par Mme [Y] [P] : Le tribunal constate que la pièce n° 3 produite par Mme [Y] [P] « Reconnaissance d'indications et de visite

Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d'un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l'ART. 455 du Code de Procédure

applicables jusqu'en décembre 2024, et au-delà, à défaut de négociation entre les Parties, de fixer ces tarifs conformément au contrat de licence du 30 mars 2018 prévoyant une révision annuelle selon l'indice

[A] [Q] a indiqué avoir reçu un courrier en 2024 d'un huissier de justice, qu'il lui a écrit suivant les indications d'un avocat pour que la dette soit prise en charge par les AGS, mais qu'il reste toujours

dernier prévoyant que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, cet exposé pouvant revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication

* Une absence de flux financier anormal en droit au motif que la jurisprudence exige des indices concordants pour caractériser une confusion de patrimoines.

[R] réplique qu'elle a appliqué la formule prévue au contrat et utilisé les indices régulièrement publiés par l'INSEE.

dernier prévoyant que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, cet exposé pouvant revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication

souhaitant conserver les effectifs en vue de la reprise d'activité anticipée à compter de septembre 2025, Qu'à ce stade, aucun document concernant le volet social n'a été transmis, Que selon les indications

consenti à la SASU [X] ORTHOPEDIE un crédit de trésorerie (autorisation de découvert) n°00002368334, sur le compte n°97572435265 d'un montant de 2.500 €, remboursable au taux variable en fonction de l'indice

SARL) pour une période de quatre mois soit jusqu'au 5 septembre 2026 avec convocation à l'audience du 3 septembre 2026 à 9 heures afin de lui permettre d'élaborer un plan de redressement, Dit que l'indication

société SAS FLOMARYVAL pour une période de quatre mois soit jusqu'au 20 mai 2026 avec convocation à l'audience du 7 mai 2026 à 9h00 afin de lui permettre d'élaborer un plan de redressement, Dit que l'indication

SAS) pour une période de quatre mois soit jusqu'au 12 septembre 2026 avec convocation à l'audience du 3 septembre 2026 à 9 heures afin de lui permettre d'élaborer un plan de redressement, Dit que l'indication

(SAS) pour une période de quatre mois soit jusqu'au 12 septembre 2026 avec convocation à l'audience du 3 septembre 2026 à 9h00 afin de lui permettre d'élaborer un plan de redressement, Dit que l'indication

MACMAN & TATE pour une période de quatre mois soit jusqu'au 5 aout 2026 avec convocation à l'audience du 9 juillet 2026 à 9h15 afin de lui permettre d'élaborer un plan de redressement, Dit que l'indication

Monsieur [N] [S] pour une période de quatre mois soit jusqu'au 12 aout 2026 avec convocation à l'audience du 9 juillet 2026 à 9 heures afin de lui permettre d'élaborer un plan de redressement, Dit que l'indication

BATI-TRI (SARL) pour une période de quatre mois soit jusqu'au 12 aout 2026 avec convocation à l'audience du 9 juillet 2026 à 9h30 afin de lui permettre d'élaborer un plan de redressement, Dit que l'indication