AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a118410cdc6046d47ab55a0
22 mai 2026
22 mai 2026
que la requête présentée par COM UNIC ne remplit pas les conditions de l'article 494 du CPC, en particulier parce qu'au moment de l'intervention du Commissaire de Justice dans ses locaux, aucune indication
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Trib. de Commerce
6a118825cdc6046d47ab998b
22 mai 2026
22 mai 2026
l'égard de la SARL PBND SAINT ROMAIN, exerçant une activité de : Achat vente et réparation de pare-brise et pneumatiques mécanique carrosserie tôlerie peinture de tous véhicules achat vente et pose de pièces
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