L'indemnité de rupture contractuelle prévue expressément au contrat d'agent commercial ne s'impose pas mécaniquement comme un montant intangible : elle peut être invoquée par les parties, mais elle reste

de l'offre de fourniture et la facturation d'indemnités de résiliation anticipée prévue dans le contrat initial de fourniture du 28 juillet 2022.

[M] [B] [V] ne peut non plus se soustraire au paiement de l'indemnité de résiliation contractuelle en alléguant qu'elle n'a commis aucun manquement grave au contrat puisque la rupture du contrat avant

Compte tenu de la concrétisation du projet de cession des murs avec la société LOGIREP, un acte de rupture du contrat de location gérance a été signé avec la société EL BAYA en date du 14 janvier 2025

Il est constant que la rupture des cinq contrats, intervenue à l'initiative de la société IDWEAVER le 6 décembre 2018, n'a pas été précédée du préavis contractuel.

[R] [G] s'est contenté d'envoyer un simple courriel en date du 20 janvier 2025 intitulé « reprise contrat ASSOFAC » ceci en sa qualité de Président d'ASSOFAC, tout en étant également le Président de [S

La demande pour rupture du contrat est irrecevable et mal-fondée : La demande d'indemnisation de 19.025 euros pour les « économies manquées » en raison de la « rupture du contrat » par [S] n'est pas bien

Malgré le mode de règlement prévu au contrat (virement automatique), la société ASD DISTRIBUTION accusait un retard fréquent dans le paiement des loyers, obligeant la direction de la société PRO.PE.MA.

Sur la demande d'intérêts de retard au taux d'intérêt légal et l'indemnité forfaitaire de recouvrement : Sur ce point, le Tribunal constate que la facture émise par la société SOFTICA respecte les dispositions

CBP a alors résilié son contrat pour faute grave sans préavis ni indemnité.

Le 19 août 2020, L'Oréal PLI a répondu au courriel de rupture adressé par Kaldor le 25 juin pour contester la demande d'indemnisation.

En fait, La société [W] [B] conteste les loyers versés au titre d'un premier contrat conclu avec la société INVIATIS en novembre 2021.

de préavis prévue par l'article L. 134-11 du code de commerce, soit 9.500,00 € HT, L'indemnité de rupture du contrat d'agent commercial prévue à l'article L. 134- 12 du code de commerce, soit 75.767,00

La société EDIF conteste devoir la somme réclamée au titre des contrats souscrits par les employés et non par elle.

, dire et juger que la rupture notifiée par la société [U] ORTHOPEDIE à la société [S] le 9 janvier 2023 ne repose sur aucune faute grave privative d'indemnité de fin de contrat ; Constater le droit de

au 31 mars 2024 et en demandant l'ouverture de discussions amiables relatives au montant de l'indemnité de résiliation anticipée prévue au contrat.

conventionnelle signé le 25 novembre 2024 prévoyant le versement à son profit d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle de 75 015 euros et une sortie des effectifs le 31 décembre 2024.

Sur l'indemnisation de la cessation d'activité de 88 CONSULTING * L'indemnité de fin de contrat ne suffit pas à l'indemniser complètement de son préjudice, l'indisponibilité de son dirigeant et la confiscation