compensatrice, frais de recouvrement et intérêts de retard Le contrat prévoit à l'article 10.3 une indemnité compensatoire égale à 12% des loyers impayés soit 522 € HT (4375*12%) outre une indemnité

La société CFT réclame également une indemnité compensatoire d'un montant de 1 391,04 euros.

Attendu que GRENKE fait application des dispositions de l'article 11 des CG du contrat qui prévoit le paiement des loyers échus impayés (janvier à avril), une indemnité de résiliation égale à 9 loyers

Informations confidentielles », [Q] met en demeure celle-ci de lui transmettre l'ensemble des documents comptables entre le 1er janvier 2018 et le 1er mars 2025 afin de pouvoir calculer ses commissions et l'indemnité

Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 18 novembre 2025, VFS a signifié à LST la résiliation du contrat de crédit-bail n° 1-21-3289784-1 et l'a mis en demeure le montant de l'indemnité

le paiement des 41 mensualités à échoir, soit 25 729,14 euros (41 x 627,54) ; le montant de l'option d'achat de 3 429,60 euros ; l'indemnité compensatoire d'un même montant de 3 429,60 euros, soit au

Par courriers recommandés avec avis de réception en date des 29 et 30 novembre 2024, VFS a signifié à [B] ONE la résiliation des deux contrats de crédit-bail et a mis en demeure le montant de l'indemnité

* Juger que Madame [P] est fondée à obtenir une indemnité équivalente à deux années de commissions en raison de la résiliation du contrat le 31 mars 2023.

[P], GB MICROFAB SA en raison d'un conflit d'intérêts, ainsi qu'une modification du mode de calcul des commissions, moyennant une indemnisation compensatoire.

a fait droit à la demande de l'AGENCE JB et a condamné RENOV2CLEAN à payer les sommes suivantes : 540 euros TTC au titre du principal, 54 euros au titre de la clause pénale, 40 euros au titre de l'indemnité

La société PUBLI AQUITAINE SARL affirme avoir exécuté les prestations convenues, à l'exception d'une période de panne du panneau entre janvier et mars 2023, pour laquelle elle a émis un avoir compensatoire

b) Sur la compensation de l'Indemnité d'Entrée en Fonction (IEF) avec l'Indemnité de Cessation de Fonction (ICF) de Monsieur [Y] [D] [J] [T] faisant ressortir une somme de 18.827,45 euros en faveur des

Ces éléments ont été signalés au fournisseur sans toutefois que ne soit demandé une reprise des produits ou un avantage compensatoire éventuel proposé par le demandeur.

CONDAMNER la société PB IMPORT EXPORT à régler à la société CA Auto Bank anciennement dénommée FCA Bank S.p.A. la somme de 45.622,14 euros, au titre des échéances impayées, du capital restant dû et de l'indemnité

La condition d'indemnisation par l'assurance ne doit pas peser sur les conditions de la compensation. Rien n'est mentionné dans le dossier quant à cette indemnisation.

La SCI DU HAUT FOURNEAU s'estime dès lors bien-fondé à obtenir le paiement de l'indemnité d'occupation due par la société LIVRATEL ainsi que son indemnisation au titre des désordres constatés lors de la

La société, [Z] SARL, ayant acquis 33 camions de marque, [D] et SCANIA durant la période de l'entente, sollicite aujourd'hui l'indemnisation de son préjudice.

de 8 000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, CONDAMNER la SAS AZZOLINI CONSTRUCTIONS METALLIQUES à régler à la SCI SAINT CHRISTOPHE la somme de 3 000,00 euros à titre d'indemnité