A défaut de restitution, le Locataire sera redevable d'une indemnité de non-restitution égale par jour à l/30 ème du loyer mensuel convenu augmenté de 10 % à titre de pénalité.

au taux légal à compter du 15 mars 2023 ; condamner le défendeur à payer la somme de 1 552,03 euros au titre de l'indemnité de non restitution, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 15 mars

Connect 3C au paiement des intérêts au taux légal, sur la somme principale de 5 659,16 € à compter de la présente assignation ; * Condamner Connect 3C à lui payer la somme de 3 949,14 € au titre de l'indemnité

Aussi le contrat prévoit une indemnité de non-restitution en cas de nonrestitution du matériel à l'issue du contrat ou après la résiliation.

de : Condamner madame [P] [D] à payer à la SAS Grenke Location les sommes suivantes : * 7.583,28 € TTC en principal correspondant au décompte arrêté au 11 février 2024, * 6.227.54 € au titre de l'indemnité

Toutefois, en cas de résiliation anticipée du Contrat, le montant de l'indemnité de non-restitution sera calculée selon la formule suivante : Indemnité de non-restitution = 1,1* (Prix d'achat des Produits

II - Sur la date de paiement de l'indemnité de non-concurrence : La convention d'assistance versée aux débats et signée le 2 décembre 2021 entre les sociétés COGEPART GROUPE et FRESH CONSULTING stipule

A défaut de restitution, le Locataire sera redevable d'une indemnité de non-restitution égale par jour à 1/30 ème du loyer mensuel convenu augmenté de 10 % à titre de pénalité.

Sur l'indemnité de non-restitution du matériel L'article 12 du contrat de location stipule que « en cas de résiliation anticipée du Contrat, le montant de l'indemnité de non restitution sera calculée

présentation de la mise en demeure du 15 novembre 2024, soit à compter du 21 novembre 2024, CONDAMNER la société CRYPTOSIMPLE à payer à la société GRENKE LOCATION la somme de 3 205,13 € au titre de l'indemnité

Toutefois, en cas de résiliation anticipée du Contrat, le montant de l'indemnité de non-restitution sera calculée selon la formule suivante : Indemnité de non-restitution = 1,1 (Prix d'achat des Produits

événements engendrant l'obligation de restitution (…) majorée de 10 % Cette indemnité est exigible à la date de l'événement engendra l'obligation de restitution » En l'espèce, l'indemnité de non-restitution

Par conséquent, le calcul de l'indemnité sera le suivant : Indemnité de non-restitution = (prix d'achat des produits par le bailleur/Durée totale du contrat de location exprimée en mois x Durée du contrat

demeure du 18 juillet 2024, et ce avec capitalisation des intérêts jusqu'à parfait paiement * CONDAMNER la SARL LES 3 B à régler à la société AB INBEV France la somme de 8549,60 euros au titre de l'indemnité

2 à payer à la société GRENKE LOCATION la somme de 7.166,61 € au titre de l'indemnité de non-restitution du matériel objet du Contrat de Location pour Professionnel n°182-3643 du 23 mars 2023 et sur la

, ayant mis en demeure la société ML [I] de s'exécuter, dans le délai prévu au contrat, * qu'elle est en droit de réclamer le paiement d'une indemnité de non restitution de matériel sauf pour la société

des matériels L'article 11 des conditions générales du contrat de location ajoute qu'«en cas de résiliation anticipée du contrat, le montant de l'indemnité de non-restitution sera calculé selon la formule

[G] à verser à la société la somme de : * 726.933, 15 euros au titre des rémunérations indument perçues ; * 64.204,80 euros au titre des indemnités de non-concurrence indument perçues, A titre subsidiaire

* 360 €, au titre de l'indemnité de non-restitution de la carte grise. 824,93 € au titre de la clause pénale, somme arrêtée au 31 décembre 2024, à parfaire au jour du jugement à intervenir et jusqu'à

compter de la présentation de la mise en demeure du 19 mars 2024, soit à compter du 25 mars 2024 ; Condamner Monsieur [F] [L] à payer à la société [W] LOCATION la somme de 4 151,15 € au titre de l'indemnité