Périmètre de reprise : Reprise des actifs incorporels attachés au fond (fonds de commerce ; clientèle ; achalandage ; dénomination sociale ; marque et droits attachés ; brevets ; dessins…) et des actifs

Attestation Oui d'indépendance Date de DIVERS réalisation de la Date opérationnelle : après validation des transferts administratifs (ARS, CPAM). cession Indivisibilité Oui Cession d'actifs Absence de

A cet effet celles-ci mandatent des experts indépendants pour évaluer les dommages et proposer un chiffrage d'indemnisation.

commissaires aux comptes indépendants et impartiaux ; * Condamner la société [L] APLUS [V] à la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.»

Cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 6 mars 2012 et a été clôturée le 4 octobre 2016 pour insuffisance d'actif.

DIRE ET JUGER que lesdites présomptions d'irrégularité sont susceptibles d'emporter pour la société des préjudices contraire à ses intérêts ; * En conséquence : * DESIGNER un expert judiciaire indépendant

, * Madame [T] [Z], épouse [Y], titulaire de 750 actions, * Madame [G] [Z], épouse [E], titulaire de 750 actions, * L'indivision successorale de Feu [I] [Z], titulaire de 3.000 actions En raison d'une

Et là aussi, le paiement déjà effectué de 2 100 € HT pour chacun des deux dossiers suffit à la rémunérer. Ajoute que les clients eux-mêmes ([V] [W] et [G] [E]) confirment cette absence de suivi.

Conformément à l'article L. 114-1 du Code des assurances, les actions dérivant d'un contrat d'assurances se prescrivent par deux ans à compter de l'évènement générateur.

La société [Localité 1] expose en deuxième lieu que : Le motif légitime ne peut fonder une demande de mesure d'instruction dès lors que toute action judiciaire susceptible d'être envisagée par son auteur

de joaillerie-horlogerie sous la forme de société par actions simplifiée.

En l'état, il y a bien deux personnes assignées par la SARL SM 11, soit deux défendeurs : Monsieur [S] et [Adresse 13] [M].

avril deux mille vingt-cinq.

Toutefois, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif et l'action paulienne sont des actions juridiquement distinctes et fonctionnellement indépendantes.

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005277 Numéro PC : 4163365 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 15/07/2025

PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 09 avril 2026 PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SAS OLD BROTHERS INDEPENDENT

L'affaire a été évoquée à l'audience du 2 décembre 2025, les deux parties comparaissant.

Il convient de vérifier si l'action est recevable puisque les mêmes dispositions impliquent l'existence d'une insuffisance d'actif et que l'action soit dirigée contre des dirigeants de droit ou de fait