Par courriel du 27 février 2025, la MAAF n'a pas fait droit à cette demande et a proposé à la SASU SYMBIOS de saisir le Médiateur de l'assurance.

judiciaire sollicite du tribunal le prononcé de la liquidation judiciaire au cours de la période d'observation dans la mesure où il ne dispose d'aucune information relative au débiteur et se trouve dans l'incapacité

[D] [J] est inscrit au Répertoire des Métiers sous le n° 830 103 008 pour une activité de travaux de couverture, Attendu que la créance de l'URSSAF D'AUVERGNE résulte de cotisations et majorations de

Nous vous informons que le dispositif de recouvrement va désormais reprendre, là où il s'était arrêté. » Attendu que M., [W], [K] est inscrit au Répertoire des Métiers sous le n° 354 046 708 pour une

L'indemnité doit être versée par la société Swisslife Prévoyance et Santé en cas d'incapacité temporaire totale de travail. Il n'est pas précisé de quel travail il s'agit.

société ICONES, une mise en demeure d'avoir à lui régler la somme de 38 850 € correspondant aux factures sus citées, Le 17 novembre 2023, par l'intermédiaire de son conseil, la société, ECOLES CREATIVES, met

Titulaire du RSA, il est actuellement, dans l'incapacité d'honorer le cautionnement souscrit auprès de la Banque CIC EST.

La société LE TEMPS DES METS SARL n'a pas comparu à l'audience en Chambre du Conseil, ni personne pour la représenter.

Le paiement fait à un créancier dans l'incapacité de contracter n'est pas valable, s'il n'en a tiré profit. » Attendu que de nombreuses décisions de justice affirment que même en cas de fraude ou d'usurpation

Or cet argument est infondé : à aucun moment, VISION FRANCE s'est retrouvée dans l'incapacité d'utiliser son compte bancaire.

soit une baisse sensible, qu'il a également produit un extrait des contrats d'entretien en cours ainsi que les prévisions de chiffre d'affaires associées, que toutefois, le déroulement de l'activité met

QUALITE DE TIERS Monsieur [N] [D], en sa qualité de mandataire social de la SA EASY EXPAT INTERNATIONAL, atteste qu'il ne tombe pas sous le coup des incapacités prévues à l'article L 642-3 du Code de

de la société SORO PATRIMOINE dans la mesure où Monsieur [V] [U] ne respectait pas les process obligatoires liés à la profession réglementée, ni les process ODDO-BHF suite à l'évolution digitale du métier

Crédit Produit : Contrat et Annexe(s) ADEGBOIS 1 LOT D'ENVOI POUR NUMERISATION ET ARCHIVAGE Liste à envoyer au Centre de numérisation EURO GDS accompagnée des Contrat et Annexe(s) N'oubliez pas de mettre

La [Adresse 1] met en demeure les cautions de procéder au paiement des échéances impayées par lettres recommandées avec accusés de réceptions du 18 janvier 2023.

La période d'observation a permis de mettre en évidence que l'entreprise n'était pas en mesure d'assurer la poursuite de son activité ni de présenter un projet de plan de redressement.

* que selon leurs déclarations le passif avoisinerait les 56000 euros, * que l'analyse d la gestion de la société met en évidence une absence de pilotage de la rentabilité et une consommation excessive

Le demandeur considère que la banque a menti au Tribunal, en affirmant que la décision avait été prise sur la base du bilan 2018 de la société [V] [O], bilan qui n'a été communiqué que le 13 mai 2019 aux