AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERES A VIDER
69f9e2b3cdc6046d47a9287e
27 avril 2026
27 avril 2026
la société FRANCE IMPRIMERIE de toutes ses demandes, fins et prétentions ; * condamner la société FRANCE IMPRIMERIE à payer à la société [D] [V] la somme de 5.000 € au titre des dispositions de l'article
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Audience première chambre (contentieux général, instruction)
69fb3fc3cdc6046d47cb9bb6
27 avril 2026
27 avril 2026
demandeur souhaite obtenir une telle décision, traduisant ainsi la volonté de ne pas poursuivre l'instance, nul ne pouvant affirmer que celle-ci sera reprise, le juge ne peut que constater le désistement implicite
Source officielle