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3 résultats pour « immixtion dans l'exercice d'une fonction publique par une personne agissant sans titre »

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DÉCISION / ECLI

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TCOM

MERCREDI

69eb347acdc6046d475bfea6

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

LES MOYENS ET LES MOTIFS * A) A titre principal : sur l'extension de la procédure collective de la société PRESTA VITICOLE SERVICES à Madame [T] [N] et la condamnation de Monsieur [P] [F] au titre de

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

6a1843c5cdc6046d473ca06e

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

; à titre extrêmement subsidiaire, le rejet de la mesure de faillite personnelle ; en tout état de cause, la condamnation du liquidateur à lui payer la somme de 10 000 € au titre des frais irrépétibles

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abc3facdc6046d47ce4550

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

volontaire, inscrite au RCS de [Localité 4] sous le n°319 763 355, dont le siège social est situé [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié es-qualités audit siège

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