de gérante ; que le rôle exercé par Michel X... qui englobait tous les domaines de la vie sociale de la personne morale comprenait nécessairement le pouvoir de tenir la comptabilité et veiller à ce que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

de la période du 11 juillet 2006 au 20 août 2007, de minoration des montants d'impôt sur les spectacles acquittés au titre de la période du 11 juillet 2006 au 20 août 2007, d'avoir dit que M.

effectués en toute indépendance ; que selon la jurisprudence la plus actuelle, le dirigeant de fait est la personne ayant eu, au sein de la société, une activité positive de direction, exercée en toute

employés par les deux sociétés et l'identité des modalités d'exercice de leurs fonctions sont de nature à établir une confusion d'intérêts, d'activités et de direction ; que M.

ses pouvoirs et ne s'est jamais occupé de la gestion réelle de l'hôtel ; que la gérance, de fait, a donc inéluctablement été exercée par une autre personne ; que la Cour relève, d'autre part, que tous

dans l'exercice d'une fonction publique, recel, port et détention illicites d'arme de catégorie B. 3.

doivent dès lors être mis hors de cause puisque la faute commise n'engage pas leur responsabilité à l'égard des tiers ; que s'agissant des salariés de l'ADSEA : - Madame Z..., psychomotricienne a eu la

A... des chefs de faux en écriture publique et usage, d'ingérence, d'usage de fausse qualité ou d'immixtion dans des fonctions publiques sans titre ; "aux motifs 1°) que les crimes et délits de faux

sans titre, immiscé dans une fonction publique en accomplissant l'un des actes réservés au titulaire de cette fonction ou à son délégataire en procédant à leur certification matérielle et conforme des

A... stipule à l'article 3 que « dans l'exercice de ses fonctions, M. A...

BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2023 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11109

ou de l'entité que des tiers, des conséquences dommageables des fautes et négligences par eux commises dans l'exercice de leurs fonctions.

[Z], qui a lui a succédé du 14 janvier 2009 à avril 2011, ainsi que la société Activa capital, prise à titre personnel et en tant que représentante du FCPR et les banques, le liquidateur les tenant pour

publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public administratif ; qu'il appartient à cette personne

des dirigeants sociaux à l'égard des tiers est subordonnée à la démonstration d'une faute séparable des fonctions exercées par le dirigeant en cause, M.