code civil, * Condamner la société AMILLARD & ASSOCIES à payer à Madame [V] la somme provisionnelle de 14 849,29 € correspondant aux loyers non reversés, à la caution encaissée et aux charges de copropriété

son représentant légal en exercice Représenté par Maître Catherine RODAP, avocat au Barreau de Martinique substitué par Maître Séverine TERMON, avocat au Barreau de Martinique DÉFENDEUR : [N] [B] [I]

Sur les copropriétés déconstruites : L'immeuble n° 2118 et l'immeuble n° 2154 sont bien des copropriétés déconstruites.

Le 23 décembre 2022, un devis n°I-22-12-6 d'un montant de 8.118,85 € TTC (6.765,71 € HT) était adressé à la SAS SORIE par la SASU TAAD06.

[F] [O] & Mme [A] [Y] [I] [O] née [V] représenté par Me [P] [H] Ch du Tanit Tanit Buro [Localité 2] Date des débats : 6 janvier 2026 Délibéré annoncé au 20 janvier 2026 Décision contradictoire et en premier

Par conclusions du 5 septembre 2025, madame [K] [I] est intervenue volontairement à la procédure.

Par conséquent, il convient de dire que le paiement des factures EDF incombe aux propriétaires de la copropriété, unique bénéficiaire de la fourniture d'énergie.

des biens immobiliers, fonds de commerce et toute sorte d'énergies renouvelables ; gestion de biens locatifs notamment transactions sur immeubles et fonds de commerce, gestion immobilière syndic de copropriété

Conservation par la société MEXIS de la somme de 1.000.000 € sur la vente de l'ensemble immobilier [Localité 1] afin de financer les travaux et la mise en copropriété de l'ensemble immobilier de [Localité

- [Adresse 2] 827 989 997 RCS [Localité 1] COMPARANT EN CHAMBRE DU CONSEIL : Liquidateur: SELARL MJPA prise en la personne de Me [Y] [N], [C], [I] [D] Dirigeant : M.

[I] [H], [Adresse 2], représentant légal, absent. SELARL ASTEREN en la personne de Me [V] [O] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

* Me Philippe GONNET, Avocat, représentant Mme [R] [I], Mme [Z] [T] et le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 2], en leur qualité de contrôleur. M. [S] [P], contrôleur.

PROPRETE 85 a déclaré exercer l'activité suivante : Le ménage intérieur et extérieur de maisons principales et secondaires (notamment entretien de pelouses, fleurs, petit jardinage) ; l'entretien de copropriétés

transaction immobilière et de fonds de commerce, cession, location et toutes activités connexes relevant des actes accomplis généralement par une agence immobilière, l'activité d'administration, syndic de copropriété

est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 827541772 et exerce une activité de Nettoyage entretien cristallisation, métallisation des sols rénovation, décoration, copropriété

L'attribution d'un droit de jouissance privatif sur les locaux de l'ensemble immobilier dont il est propriétaire et un droit de jouissance indivis sur les parties communes au prorata dés fractions de copropriété

Madame [C] [M] explique que l'origine de ses difficultés provient de charges importantes de copropriété et d'une baisse d'activité mais qu'elle entend organiser des événements afin de redynamiser son activité

[I] [R] [Y] [U] Copies : -TPG -SELARL [M] YANG-TING en la personne de Me [S] [M] -Parquet R.G. : 2025025201 P.C. : P202501473 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES