AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
audience ordinaire
69e30069cdc6046d47a53f7d
14 avril 2026
14 avril 2026
France lui a indiqué qu'il lui appartenait de saisir le Tribunal de commerce pour solliciter l'ouverture d'une procédure de surendettement ; Mme [J] [G] a précisé être au chômage et hébergée à titre gratuit
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Chambre 20
69f2a1a4cdc6046d4706e5d8
7 janvier 2025
7 janvier 2025
abusive ; CONDAMNER la société Groupe Gratuit Pros à verser à la société Koba la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société Groupe Gratuit
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