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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

audience ordinaire

69e30069cdc6046d47a53f7d

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

France lui a indiqué qu'il lui appartenait de saisir le Tribunal de commerce pour solliciter l'ouverture d'une procédure de surendettement ; Mme [J] [G] a précisé être au chômage et hébergée à titre gratuit

Source officielle

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TCOM

Chambre 20

69f2a1a4cdc6046d4706e5d8

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

abusive ; CONDAMNER la société Groupe Gratuit Pros à verser à la société Koba la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société Groupe Gratuit

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f46d56cdc6046d473183d0

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Il ajoute que Monsieur [V] n'a pas consience de la gravité des faits ; qu'il a confondu le compte personnel et professionnel.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a823c1cdc6046d4779c974

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Enfin en regard des difficultés rencontrées dans la migration des données, SEPTEO a accordé la gratuité d'un an d'abonnement d'une valeur de 17 604,00 €.

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69a8e39bcdc6046d478b370c

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Sur la demande concernant les actions gratuites attribuables dans le cadre du pacte d'associés et non encore distribuées à Monsieur [N] La distribution des actions gratuites étaient soumises à la présence

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a197696cdc6046d475b7aea

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Celles disponibles seront mises gratuitement à disposition de MCI par STEAM'O. MCI trouvera les autres auprès d'un fournisseur tiers. Le 22 juillet 2024, MCI signe le Devis.

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TCOM

Chambre 2-6

6a0dd02fcdc6046d4751dcf6

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

et 2023070006) et a sollicité à leur encontre une condamnation à lui payer la somme de 320.000 € à titre de dommages et intérêts « au titre du non-respect des mêmes engagements de cession d'actions gratuites

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abcc9bcdc6046d47ced3fc

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

[B] n'est appuyée d'aucune preuve, contrairement aux exigences de l'article 9 du Code de procédure civile ; Que le programme de fidélité ne prévoit aucune gratuité de matériel ; Que la facture est due

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TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69d8cbb5cdc6046d47c09ac4

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle conteste toute allégation concernant une occupation à titre gratuit depuis le 01 mai 2021.

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef199dcdc6046d47afc532

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Qu'il est de jurisprudence, dans le contexte d'expertises, que le dépôt soit gratuit. Qu'il en est de même des frais de location d'un véhicule de remplacement.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

é de président de la SAS WEST VAPE, a déposé une plaintec/X pour tentative d'escroquerie

69a73d04cdc6046d47681a49

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

La décision d'exclusion peut être contestée par l'associé devant le juge, auquel il revient alors de s'assurer de la réalité et de la gravité du motif retenu.

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TCOM

MARDI

6a0b2886cdc6046d4715be03

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

suspendu l'accès à la société CNSI SOLUTION ET DISTRIBUTION SAS, lui reprochant d'utiliser de manière professionnelle la plateforme dédiée aux consommateurs, et ainsi bénéficier de frais de transport gratuits

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TCOM

7ème chambre

69ef809fcdc6046d47b9d408

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

fonds de commerce de : Dans le cadre familial et dans un but patrimonial, acheter, vendre, louer, gérer et emprunter pour acquérir des immeubles, donner des immeuble en garantie, mettre à disposition gratuite

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TCOM

Chambre 17

69a3e3cccdc6046d471daa85

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

; Pour engager la responsabilité du dirigeant à l'égard des tiers, la jurisprudence exige une faute séparable de ses fonctions qui lui soit imputable personnellement et qui soit d'une particulière gravité

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69a5d136cdc6046d4746a2b2

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il est à titre gratuit lorsque l'une des parties procure à l'autre un avantage sans attendre ni recevoir de contrepartie. ».

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6ème chambre

69e8209acdc6046d47148f5b

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Le 25 août 2023, H-Securitisation a cédé à titre gratuit ses créances sur BC.n à la société de droit anglais Dakris laquelle fait partie du même groupe de sociétés que H-Securitisation.

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TCOM

4ème chambre

69ea20cacdc6046d4741a6dd

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

PRONONCE LE 2 Octobre 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SASU KOBA [Adresse 1] comparant par Me Justin BEREST [Adresse 2] [Courriel 1] et par SCP BIGNON LEBRAY AVOCATS [Adresse 3] DEFENDEUR SASU GROUPE GRATUIT

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TCOM

VENDREDI

69f08121cdc6046d47d1d77e

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Le paiement du prix a été convenu dans le cadre d'un crédit vendeur intégral et gratuit selon les modalités suivantes : * 56 échéances de 3.500,00 € chacune, la 1 ère le 10 juin 2023, * Une dernière

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TCOM

Délibérés référés

69a4b68ccdc6046d472fcfd4

Commerce

20 mai 2025

20 mai 2025

La SASU CLOMAT a repris le camion à plusieurs reprises pour effectuer gratuitement diverses réparations (remplacement de flexibles hydrauliques, changement de pneus, pose de boulons, remplacement de la

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TCOM

Référés

6a16d4c5cdc6046d4718ac5c

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Après de nombreux échanges, un litige s'est donc cristallisé entre les parties en ce qui concerne les causes, la nature et la gravité des désordres, ainsi que les responsabilités consécutives des intervenants

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