AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613722d3cd58014677401f86
19 mars 1997
19 mars 1997
X... avait "gratifié" Mme Y... de la jouissance gratuite des locaux et, d'autre part, qu'il s'agissait d'un acte à titre onéreux consenti en contrepartie du droit d'accession dont bénéficiait M.
Source officiellePage 1 sur 7503
cr
6137252ecd5801467741ba39
23 mai 1989
23 mai 1989
contrat d'entreprise, il a déposé les dalles de pierre formant le sol d'une pièce, et les a emportées à la suite d'un échange convenu entre tout ou partie de ces dalles contre la pose et l'exécution gratuite
Source officielle