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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613722d3cd58014677401f86

Cassation

19 mars 1997

19 mars 1997

X... avait "gratifié" Mme Y... de la jouissance gratuite des locaux et, d'autre part, qu'il s'agissait d'un acte à titre onéreux consenti en contrepartie du droit d'accession dont bénéficiait M.

Source officielle

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CC

cr

6137252ecd5801467741ba39

Cassation

23 mai 1989

23 mai 1989

contrat d'entreprise, il a déposé les dalles de pierre formant le sol d'une pièce, et les a emportées à la suite d'un échange convenu entre tout ou partie de ces dalles contre la pose et l'exécution gratuite

Source officielle
CC

comm

61372215cd580146773fa158

Cassation

5 avril 1994

5 avril 1994

de conséquence, intention de gratifier, en l'état surtout d'un transfert de droits portant en partie sur des biens, ce qui diminuait d'autant l'émolument reçu du débiteur failli par les prétendus gratifiés

Source officielle
CC

cr

61372607cd5801467742265b

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

Y... qu'avec un enjeu de 10 francs, on peut jouer une partie en gagnant un certain nombre de points, dix points donnant droit à une partie gratuite, et que lorsque le score, avec un seul enjeu initial

Source officielle
CC

soc

613721dfcd580146773f8588

Cassation

27 mai 1993

27 mai 1993

contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par l'établissement de Toulouse de la Société marseillaise de crédit, au titre des années 1984 à 1986, le coût de la délivrance gratuite

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00771

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

[X] [E], Mme [T] [V], son épouse, et la société [E], actionnaires de la société Edilys, ont pris l'engagement collectif, pour eux et leurs ayants cause à titre gratuit, de conserver les actions de cette

Source officielle
CC

civ3

61372253cd580146773fc099

Cassation

18 janvier 1995

18 janvier 1995

Y..., l'usage de cette servitude grâce à un branchement permettant l'alimentation gratuite en eau de la ville du fonds de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00849

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié la somme de 200 000 euros à titre de dommages-intérêts pour perte de chance de bénéficier des actions gratuites, alors : « 1° / que

Source officielle
CC

civ2

édicale avec effet au 1er janvier 1998, a porté plaintec/M. X

61372420cd58014677412942

Cassation

23 septembre 2004

23 septembre 2004

X... faisait valoir la faute commise par Mlle Y... dont il devait être révélé en cours de procédure qu'elle bénéficiait de l'aide médicale gratuite, le président du conseil général ayant par décision du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00247

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

Au mois d'octobre 2012, l'Urssaf des Alpes-Maritimes a signifié à la société que la gratuité de circulation accordée à ses salariés ainsi qu'à ses anciens salariés retraités était soumise à cotisations

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300304

Cassation

20 avril 2023

20 avril 2023

[V] [U] était à titre gratuit", quand le caractère gratuit de l'occupation ne dispensait pas l'occupant de payer les dépenses ordinaires de fonctionnement, au titre desquelles figurait sa consommation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300596

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

consenti verbalement le 1er janvier 2016 par Mme [M] – ne pouvait bénéficier de la théorie de l'apparence pour établir le prétendu bénéfice d'un acte gratuit contre la société exposante ; qu'en statuant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00529

Cassation

22 mai 2024

22 mai 2024

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la valeur des actions gratuites versées en juin 2018 ne devait pas être intégrée au salaire de référence tel que défini par le plan de départs volontaires et

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00528

Cassation

22 mai 2024

22 mai 2024

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la valeur des actions gratuites versées en juin 2018 ne devait pas être intégrée au salaire de référence tel que défini par le plan de départs volontaires et

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CC

civ1

61372284cd580146773fdebb

Cassation

9 janvier 1996

9 janvier 1996

réellement manifesté sa décision de ne pas recevoir de contrepartie à la cession, a privé sa décision de base légale, et alors, d'autre part, qu'en se bornant à dire qu'il y avait eu cession à titre gratuit

Source officielle
CC

comm

6137233bcd58014677407244

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

et la somme forfaitaire que cette société était disposée à payer pour cette occupation ; que la SCCD ayant réglé le prix de ce stationnement gratuit, a assigné la société SAMADOC, qui vient aux droits

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CC

soc

61372499cd58014677416d77

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

"le personnel éducatif relevant de la présente annexe, assurant dans le cadre de son service normal la surveillance effective des repas des enfants, et prenant ces repas avec eux, bénéficie de la gratuité

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01445

Cassation

10 septembre 2019

10 septembre 2019

par un transporteur, que celui-ci soit un particulier ou une entreprise de transports aériens ; qu'en retenant que la Convention de Varsovie était inapplicable en l'espèce où le transport à titre gratuit

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CC

cr

61372646cd580146774244e7

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Sergiu X... à une peine d'emprisonnement de trois mois sans sursis ; "aux motifs que les peines infligées apparaissent adaptées, tant au degré de gravité

Source officielle
CC

civ1

613722abcd580146773ffdf7

Cassation

2 avril 1996

2 avril 1996

un logement, sa vie durant, procède de la constitution d'un droit d'habitation à titre gratuit, obéissant aux règles de forme et de fond des donations, et non d'un contrat d'occupation ou d'hébergement

Source officielle