Elle a ajouté qu'elle n'était pas en capacité de payer les frais de justice.

l'audience du 13/04/2026 à 8 heures 30, Monsieur [F] [I] [K] en ouverture d'une procédure collective, exposant être créancière d'une somme de 34 633,10 euros au titre de cotisations, majorations de retard et frais

société AUTOS MATOS en ouverture d'une procédure collective, exposant être créancière d'une somme de 47 674,14 euros au titre de cotisations salariales, patronales, majorations et pénalités de retard et frais

société AKT LOGISTICS en ouverture d'une procédure collective, exposant être créancière d'une somme de 27 964,42 euros au titre de cotisations salariales, patronales, majorations et pénalités de retard et frais

GLS PIECES AUTO en ouverture d'une procédure collective, exposant être créancière d'une somme de 3 584,55 euros au titre de cotisations salariales, patronales, majorations et pénalités de retard et frais

le règlement des sommes exigibles dès l'arrêté du plan, * les frais de Justice : * Greffe mémoire * Mandataire Judiciaire pour 3.799, 22 € TTC ; * Les créanciers bénéficiant d'un paiement immédiat

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 42 069,74 €, correspondant à des cotisations, majorations et frais de justice au titre du

publique du 3 février 2026, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 124 858,03 euros, dont 35 440,00 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations, majorations, pénalités et frais

l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 182 948,24 €, dont 30 713,86 € de parts ouvrières correspondant à des cotisations, majorations, pénalités et frais

Le projet de plan prévoit : * La poursuite de l'activité, * Le règlement dès l'arrêté du plan des créances superprivilégiées, des frais de justice, et des créances inférieures à 500 €, * Le paiement

Le projet de plan prévoit : * La poursuite de l'activité, * Le règlement dès l'arrêté du plan des créances superprivilégiées, des frais de justice, et des créances inférieures à 500 €, * Le paiement

2026 est le suivant : * Le remboursement des créances inférieures à 500,00 Euros dès l'arrêté du plan, * Le remboursement des créances super privilégièes dès l'arrêté du plan, * Le remboursement des frais

créances inférieures à 500,00 €uros dès l'arrêté du plan, * Le remboursement des créances super privilégièes dès l'arrêté du plan sous réserve d'un accord dérogatoire du CGEA, * Le remboursement des frais

du 6 février 2026, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 293 472,21 euros, dont 56 727, 84 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations, majorations, pénalités et frais

l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 51 771,05 €, dont 24 318,60 € de parts ouvrières correspondant à des cotisations, majorations, pénalités et frais

l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 18 739,04 €, dont 6 762,00 € de parts ouvrières correspondant à des cotisations, majorations et frais

Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et exposé que l'entreprise ne génère pas de dettes nouvelles, que la dette fiscale a été réglée à l'exception des frais de justice, et qu'il

d'un projet de plan de sauvegarde tel que suit : * donner acte des délais et remises des pénalités et majorations et abandons de créances consenties expressément par les créanciers * règlement des frais