AUTRES [Localité 2] PRIVILEGIEES ET CHIROGRAPHAIRES (fiscales, sociales, bancaires, fournisseurs et assimilées) OPTION1 : Remboursement à hauteur de 100 % du montant nominal des créances admises, sans

Ce dernier a convoqué les parties à une assemblée générale le 26 Février 2026.

AUTRES [Localité 1] PRIVILEGIEES ET CHIROGRAPHAIRES (fiscales, sociales, bancaires, fournisseurs et assimilées) Remboursement à hauteur de 100 % du montant nominal des créances admises, sans intérêts

de ladite assemblée une délibération portant sur la nomination d'un nouveau gérant ; * DE FIXER à la charge de Monsieur [N] les frais de mandataire après taxation ; * DE FIXER à la charge de Monsieur

* Le tribunal jugera les 2ème, 3ème et 4ème résolution de l'Assemblée Générale du 5 novembre 2021 valables.

de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de droits d'enregistrement, taxe de publicité

Toutefois, cette clause statutaire ne trouve pas à s'appliquer en l'espèce, ces deux situations ne pouvant être assimilées ni juridiquement, ni factuellement.

Le projet de plan prévoit : * 1) Dettes superprivilégiées : non concerné * 2) Frais de justice : paiement dès l'adoption du plan 3) Contrats de location et de crédit-bail : poursuite des contrats de

Par conséquent, il convient d'ordonner la désignation d'un mandataire ad hoc afin de procéder à la convocation d'une assemblée générale extraordinaire de la société [E] SELECTION SPRINT.

[P] consécutivement à l'annulation des assemblées. Cette décision a été cassée par arrêt de la Cour de cassation du 20 février 2019.

La société MEUBLES [Y] ne s'oppose pas à cette désignation mais demande que les frais de la procédure soient mis à la charge du demandeur.

Elle exerce une activité de holding (Pièce 2) ; Le 26 juin 2020, lors d'une assemblée générale mixte, la société Sopic Investissement a décidé, sous la condition suspensive de l'absence d'opposition des

Il est donc reproché à cette Assemblée de s'être constituée et tenue en l'absence du quorum requis, mention qui ne figure pas dans le procès-verbal de ladite assemblée qui a procédé par vote, à la majorité

[H] a convoqué une assemblée générale extraordinaire le 24 novembre 2025 dans le but d'agréer un nouvel associé à qui il envisageait, seul, de céder ses parts sociales.

Il n'est convoqué à aucune assemblée générale entre 2020 et novembre 2023.

Au 31 décembre 2024, la société [X] [V] détenait toujours la même somme en compte-courant alors que Madame [A] [D] ne détenait plus que 707,89 €, Une assemblée générale se tenait le 3 mars 2025, mais

Suite à l'assemblée générale extraordinaire de la société ALD et de l'assemblée générale ordinaire de la société Matériel Médical France, qui se sont toutes deux tenues le 28 avril 2021, M.

Par assemblée générale extraordinaire du 13 février 2017, les associés ont : * Autorisé la cession des 2 499 parts sociales détenues par la société ABITHEA PARTICIPATIONS FINANCES S.A.R.L. à la société