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16 résultats pour « fixation du prix du bail renouvelé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

audience ordinaire

69ea0519cdc6046d473eee4c

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

L'article R145-23 du code de Commerce dispose : « Les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le président du tribunal

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69a4156bcdc6046d47213f6f

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent les matières suivantes : 11°Baux commerciaux à l'exception des contestations relatives à la fixation

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

F01074 SC CLEACOMc/SAS AUTO-ECOLE DU PLATEAU

69deb385cdc6046d473f8226

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements au nombre desquelles figurent les matières suivantes : […] 11°) Baux commerciaux à l'exception des contestations relatives à la fixation

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d086becdc6046d470dcd26

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

du prix du bail révisé ou renouvelé, les baux professionnels et les conventions d'occupation précaire en matière commerciale. » Par ailleurs, l'article R. 211-4, 2° du même code, dispose que « les tribunaux

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b38229cdc6046d477cad59

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent les matières suivantes : […] 11° Baux commerciaux à l'exception des contestations relatives à la fixation

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

6a0b986bcdc6046d472136e1

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

. : 2025-919 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 06/05/2026 RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION Par jugement en date du 26/11/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde

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TCOM

Chambre 03

6a197bf6cdc6046d475be61b

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

Thierry FARSAT, juge commissaire ; La SCP THEVENOT PARTNERS prise en la personne de Maître [T] [G] et la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [E] [P], administrateurs judiciaires avec pour

Source officielle
TCOM

Nouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (Chambre du Conseil)

69e76f76cdc6046d470302c3

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

DE: Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Karl ECKERLEIN, Monsieur Didier BOURGEOIS, Juges.

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TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69a4d543cdc6046d473235aa

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

total HT et 100 % de la TVA à la signature du procès -verbal de prise en charge attestant de la livraison physique du matériel et rappelle que le versement du solde du prix, soit 85 400,00 euros HT (la

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TCOM

Chambre 2-5

69d32e6acdc6046d47433b01

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

* Il n'y a pas de reprise du contrat de bail.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a12abacdc6046d47e179d4

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Cet accord sera dénommé 'Avenant constatant la fixation du prix définitif' et emportera reddition du prix définitif de cession; * soit formaliser les points de désaccord qui devront être tranchés dans

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab87e6cdc6046d47c98c38

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Le tribunal de céans a renouvelé la période d'observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise au 01/10/2025.

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

6a197620cdc6046d475b72ff

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

[D] en a forcément pris connaissance en tant que dirigeant de droit.

Source officielle
TCOM

2 ème chambre

69d19f24cdc6046d47263a72

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

La pose de ces stents est intégralement remboursée par la sécurité sociale de sorte que leur prix de vente est fixé et régulé sans que la Société ne puisse disposer de liberté dans la fixation des prix

Source officielle
TCOM

.

69f1e272cdc6046d47f3d917

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Celle-ci est passée de 25 % en 2018 à 19 % en 2019, Cette baisse de marge est due d'une part à une baisse de prix de vente (concurrence extérieure mais aussi semble-t-il à l'intérieur du groupe) et d'autre

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TCOM

Trib. de Commerce

69cd3727cdc6046d47bf34e0

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 23/01/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains

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