AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
audience ordinaire
69ea0519cdc6046d473eee4c
21 avril 2026
21 avril 2026
L'article R145-23 du code de Commerce dispose : « Les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le président du tribunal
Source officielleChambre 07
69a4156bcdc6046d47213f6f
20 janvier 2026
20 janvier 2026
compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent les matières suivantes : 11°Baux commerciaux à l'exception des contestations relatives à la fixation
Source officielle