exerce une activité de salon de thé ; qu'elle n'a plus de trésorerie pour payer ses dettes ; que son dirigeant social a été victime d'un braquage à mains armés ; que cette situation a entrainé la fermeture

(Article L110-3 du Code du Commerce) ».

la fermeture des commerces ont altéré le fonds de commerce et la clientèle d'ETAM, ce qui justifie la mobilisation des garanties, * L'épidémie de Covid-19 entraîne un dommage matériel susceptible de mobiliser

liquidation judiciaire de : Société à responsabilité limitée SARL, [E] LHUILLIER, [Adresse 1] RCS B 327784476 (1983B00211) Activité : Négoce, pos, transformation de produits verriers, d'isolation et de fermetures

[V], [W] est en état de cessation de paiements et que son redressement est manifestement impossible ; qu'en effet, il a subi une baisse de fréquentation importante liée notamment à la fermeture des nombreux

que Monsieur [Q] [J], Représentant légal de l'entreprise, assisté de Maître Florent VERGNE, son Conseil, expose que la SARL [Adresse 2] a été constituée le 6 mars 2020 en vue de l'exploitation d'un commerce

liée à la fermeture de l'établissement sur la période du 9 mars au 30 avril 2024 et octroie à la société KVCP une provision de 10 000 €.

résulte des informations recueillies par le Tribunal, et des pièces produites, que Mme [C] [A] [S] [L] [U] est en état de cessation des paiements et que compte tenu de la cessation d'activité et la fermeture

805, commerce au détail de spécialités alimentaires notamment d'origine ibérique, de produits d'épicerie fine.

laquelle il expose que Monsieur [I] [U] est recevable à solliciter une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE au motif que le redressement de son entreprise est manifestement impossible compte tenu de la fermeture

de la gérance, de la répartition du capital de la société Locatairegérante, conformément aux termes de l'article intitulé « intuitu personae », * Décision administrative ou judiciaire ordonnant la fermeture

Monsieur [F] [D] a également liquidé les actifs de la société dès le 20 février 2024, suite à une annonce du 18 février 2024 sur les réseaux, et de la fermeture du fonds de commerce au 30 avril 2024.

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 21 avril 2026 Affaire : SARL AD FERMETURES Fabrication négoce et installation de menuiseries aluminium

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 23 AVRIL 2026 PREMIERE CHAMBRE N°RG: 2026F00239 L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE contre SASU DDS FERMETURES DEMANDEUR :

La société AU CŒUR DE MIEL est une SARL immatriculée au RCS de [Localité 1], exploitant un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie.

du commerce.

de la société ORVIEL CONCEPT moyennant le prix de 30 000 euros, s'est trouvée confrontée à des difficultés dès le début de son activité en raison notamment de la fermeture de la rue ayant empêché toute

et contradictoire, Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 631-1 du code de commerce, Vu les articles L. 621-1 à L. 621-3 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements