S'il a été jugé sur des attestations, témoignages ou serments judiciairement déclarés faux depuis le jugement.

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - AFFAIRE : [X] [A] / SARL DERO SE FAC [Localité 1] ROLEGENERAL : N° 2024 003829 JUGEMENT DU TREIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ ENTRE : Monsieur [A] [X]

La société [S] a d'ailleurs déposé plainte pour faux.

MOYENS La SARL HMD affirme que la société Terra Proxima SAS s'est trompée en implantant les bornes OGE et que le plan de bornage qu'elle a établi le 1 er juin 2022 et lui a transmis était faux.

Rien ne laissait présager d'un faux. Et c'est en toute bonne foi qu'elle a réglé la facture sur ce compte bancaire.

[G], ancien salarié de M Assistance - groupe Moncassin, témoigne de la restitution à ATS du 3 e véhicule objet du contrat MO 243 dès le 16 mars 2020 (Pièce SFD 4). Concernant le témoignage de M.

[D] verse aux débats la copie d'un témoignage attestant son analphabétisme. M.

Une facture n° FAM 2211400 a été émise en date du 18 avril 2023 pour un montant de 13.451,25€. La société COLOM s'est plainte d'un retard de 40 minutes dans la livraison.

Par ailleurs, le Tribunal devra écarter le témoignage de Monsieur [L], ancien agent commercial, avec qui la société GLOBIMPEX est en grave conflit et contre qui elle a du porter plainte.

Maître [H] rappelle au tribunal diverses jurisprudences et notamment l'obligation de motiver la sanction sur son principe et son quantum, au regard de la gravité des fautes et de la situation personnelle

que le procès-verbal de constat dressé par la SCP BACHE – DESCAZAUX-DUFRENE – VERNIER, commissaires de Justice Associés, en date du 21/11/2023 permet ainsi de faire ressortir certains échanges SMS témoignant

Madame [M] [Z], associée de la société V2A et salariée de la société SOBRA, a été licenciée pour faute grave le 10 novembre 2022, justifiant ainsi son exclusion statutaire.

les organes de la procédure par l'évitement des actes pouvant y être relatif, ce qui a effectivement fait obstacle au bon déroulement de celle-ci, Qu'au regard de ces éléments, [H] [A] a commis une faute

remise au liquidateur concernant les contrats et les éventuelles instances en cours, malgré plusieurs relances par le liquidateur, [B] [J] ne s'étant jamais manifesté, Que ces éléments établissent la faute

Il doit être certain, c'est-à-dire réel et actuel, directement causé par la faute et évaluable. * Un lien de causalité, il doit être démontré que la faute a directement causé le préjudice.

Il appartient au demandeur d'établir l'existence d'une faute du liquidateur ainsi que le préjudice qui en résulterait.

Le différentiel relevé par l'expert est dénué de toute pertinence et ne saurait démontrer une faute, ni justifier d'un préjudice.

sur les raisons de la cessation d'activité de RENOV2CLEAN et de la création de CENTRE MATERIEL Constater que Mme [X] [Q], en sa qualité d'ancienne dirigeante de la société RENOV2CLEAN, a commis des fautes