Suivant dernières écritures, la SA La Banque Postale Leasing & Factoring, sollicite : Vu les articles 1346-1 et 1346-4 du Code Civil, Vu l'article L. 441-10 du Code de Commerce, Vu la jurisprudence

Suivant dernières écritures, la SA La Banque Postale Leasing & Factoring, sollicite : Vu les articles 1346-1 et 1346-4 du Code Civil, Vu l'article L. 441-10 du Code de Commerce.

signature n'a à aucun moment la qualité légale de chèque et qu'en l'absence de faute du déposant ou d'un préposé de celui-ci et même s'il n'a lui-même commis aucune faute, le banquier n'est pas libéré

de faux soulevé par celle-ci ; Sur l'incident de faux relatif au contrat de location de matériel n°2022-008 Attendu que l'article 299 du code de procédure civile prescrit que « si un écrit sous seing

Populaire ; Attendu que le virement émis en faveur de la SAS U.D ENERGIE le fut sur la Banque Populaire alors que les devis et factures mentionnent le Crédit Mutuel comme banque de celle-ci ; Attendu

l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 1 er JUILLET 2025 CHAMBRE 04 N° RG : 2024F01144 DEMANDEUR SAS BATIWEB.

90, FAC 116, FAC 190) d'août, septembre et novembre 2023, d'un montant unitaire de 6774 euros TTC et 3 factures (FAC 839, FAC 911 et FAC 986) de novembre 2024 à janvier 2025, d'un montant unitaire de

Il s'agit bien en l'occurrence de faux en écriture d'autant plus dommageable que la date sert de point de départ au délai de garantie.

Les parties ont été invitées à produire leurs observations sur cette question et leurs conséquences quant à la caractérisation des fautes et l'évaluation du préjudice.

Madame [Y] [M] épouse [X] soutient que les matériels, objets des contrats, n'ont jamais été livrés et affirme, à ce titre, avoir déposé plainte contre X pour faux et usage de faux dénonçant l'apposition

En l'espèce, et comme l'indique d'ailleurs M. [J] dans ses écritures, M. [E] et M. [J] sont tous les deux actionnaires du Groupe IMPACT IMMO et M.

En date du 18 février 2023, Monsieur [I] [K] a déposé plainte pour faux et usage de faux concernant l'aval apposé sur le billet à ordre n° 072498.

de banque à distance.

La banque CIC réclame solidairement à la société SOLYARIS et à M.

code civil, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce, Vu les articles 9 et 700 du code de procédure civile, RECEVOIR la société GAIA SECURITE en ses écritures et l'y déclarer bien fondée ; À titre

Les parties s'en sont remises à leurs écritures.

-2208-209, FAC-2212-158, [Etablissement 2]-216, FAC-2303-279, FAC-2303-457, FAC-2304-133, FAC-2304-134, FAC-2304-153, FAC-2304-159, FAC-2304-168, FAC-2304-265, FAC-2305-052, FAC-2305-053, FAC-2305129;