Le 15 novembre 2024, la SARL IMMOSOLUCE a fait opposition à cette ordonnance d'injonction de payer.

L'ordonnance a été signifiée régulièrement à RENOV2CLEAN, et n'a fait l'objet d'aucune opposition.

en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.

Caractère excessif de la clause pénale [B] estime que l'article 9.2 des Conditions Particulières de Vente relatif à l'indemnité de résiliation anticipée instaure une clause pénale.

de 40 000 € (quarante mille euros) au titre de la clause pénale contractuellement prévue (8 manquements x 5 000 €).

MAX AUTO FINANCES au titre de la clause pénale.

C'est sur ces éléments de faits et de droit que l'affaire vient à l'audience.

C'est sur ces éléments de faits et de droit que l'affaire vient à l'audience.

Or, en cas d'ouverture d'une enquête pénale, la société demanderesse est susceptible d'obtenir la réparation de son préjudice dans le cadre de la procédure pénale.

pénal.

Le juge a fait rapport au Tribunal.

sous huit jours, le contrat de location financière du matériel sera résilié de plein droit pour défaut de paiement et que les échéances à échoir deviendraient immédiatement exigibles, outre une clause pénale

Philippe MENAGER, Juges Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Anne CACHOT, Président de Chambre, Assisté d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS

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