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145 résultats pour « faute indépendante de l'exercice de leurs fonctions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

6a16dbc0cdc6046d47192f7d

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

constitue le cadre juridique et administratif tandis que l'agent, au sens fonctionnel de la loi, est la personne qui, de manière indépendante, assume la mission permanente de représentation.

Source officielle

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TCOM

Référé prononcé lundi

6a0e693dcdc6046d47612612

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Sur les actifs de minage et leur gestion : * Identifier le lieu d'implantation, la consistance, l'état de fonctionnement, et la destination actuelle de la ferme de minage acquis par la société NEOLYNK

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d3da71cdc6046d474e9982

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[M] [E] à la fonction de juge commissaire, la SELARL AJRS, représentée par Me [K] [G] en qualité d'administrateur judiciaire et la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [I] [J], à la fonction de mandataire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e340e0cdc6046d47aa9df6

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

composants à fonction principale décorative dans le secteur de l'horlogerie.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69fc902dcdc6046d47ec605c

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Ces personnes morales au plus non renouvelable des fonctions d'agent général d'assurance.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

6a1843c5cdc6046d473ca06e

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

L'exercice indépendant et continu de ces actes positifs de gestion, durant les exercices 2017 à 2021, caractérise une direction de fait.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a5b69ecdc6046d47444a90

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

indépendantes.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69fef078cdc6046d4721e070

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

En droit Selon l'article L.526-22 du Code de commerce : « L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f5b122cdc6046d474e25d2

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

En droit Selon l'article L.526-22 du Code de commerce : «L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ef31b3cdc6046d47b22e7e

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

En droit Selon l'article L.526-22 du Code de commerce : «L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69fef048cdc6046d4721dd41

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

En droit Selon l'article L.526-22 du Code de commerce : « L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f5b184cdc6046d474e2c41

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

En droit Selon l'article L.526-22 du Code de commerce : « L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c08d3ccdc6046d47988966

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

indépendantes.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c08f36cdc6046d47989fb9

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

indépendantes.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae592bcdc6046d470126c3

Commerce

31 décembre 2024

31 décembre 2024

fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion ».

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c08f71cdc6046d4798a388

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

indépendantes.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c09465cdc6046d4798f488

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

indépendantes.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c0b074cdc6046d479ac373

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

indépendantes.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ef3405cdc6046d47b26dbb

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

En droit Selon l'article L.526-22 du Code de commerce : « L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f5b1f1cdc6046d474e3420

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

En droit Selon l'article L.526-22 du Code de commerce : « L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes.

Source officielle