Grégoire PRIEUR DEBATS A L'AUDIENCE DU 23/03/2026 PRONONCE DU JUGEMENT PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE - conformément à l'article 450 du code de procédure civile - LES FAITS : En 2010, il est convenu

Faute de régularisation, la société LOCAM a résilié le contrat n°1647865 en se référant à l'article 18 des conditions générales.

Elle précise avoir informé la société MDOI, par mail du 6 août 2019, de ses soupçons quant au fait que l'ordre de virement provenait réellement de la société MDOI et lui avoir indiqué, par mail du 16 septembre

Il fait valoir que : * un paiement partiel est intervenu, * aucune inexécution suffisamment grave au sens de l'article 1219 du code civil n'est démontrée, * le refus de paiement constitue une inexécution

preuve de négligence, JUGER que la société LOCAM n'a commis aucune faute, JUGER que l'exception d'inexécution invoquée par Madame [B] [X] est inopposable à la société LOCAM, En conséquence, DEBOUTER

Faisant droit à la demande du conseil de défendeur, le dossier appelé à l'audience du 9 avril 2026, a fait l'objet d'un renvoi en raison du mouvement de grève des avocats, au terme de la période d'observation

Faisant droit à la demande du conseil de défendeur, le dossier appelé à l'audience du 9 avril 2026, a fait l'objet d'un renvoi en raison du mouvement de grève des avocats, au terme de la période d'observation

droit à la demande de JARNIAS de résolution judiciaire du contrat pour faute grave de WEBEDIA ; * Le montant de 80% des pénalités de la commande est justifié par l'ensemble des diligences et investissements

La société [H] fait valoir : La demande de résolution est irrecevable faute de mise en demeure préalable conforme à l'article 1226 du Code civil.

Cette situation crée un déséquilibre financier grave.

invoquée et du préjudice résultant de la période de 6 jours entre la signature et la rétractation.

Initialement fixée à l'audience du 1 er avril 2026, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi pour être plaidée à l'audience du 15 avril 2026.

Le manquement à ces obligations constitue une faute contractuelle. En fait, Un contrat de location a été conclu entre la société [G] et la société [W] [B].

de faux documents.

de gestion et les agissements anormaux du dirigeant nécessitent un audit que seul un expert pourra réaliser, que les fautes sont suffisamment graves et répétées pour justifier une expertise ; que Madame

A l'issue des débats, le président a indiqué que le délibéré était fixé au 13 avril 2026, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, délibéré qui a fait l'objet d'une prorogation au 11

faute que sur la nécessité de la sanction.

avocat (P26) RG 2025053880 Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 4 juillet 2025, déposée en l'étude à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits