Or il aura été jugé précédemment que CLICK&CARE n'en fait pas la preuve.

ou en partie, par les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux ayant contribué à la faute de gestion.

incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applications (article L653-5 6° du Code de Commerce) Les fautes de gestion justifiant le prononcé de sanctions patrimoniales : Il lui reproche :

Le débiteur a commis des manquements graves et délibérés qui justifient qu'une sanction personnelle soit prononcée à son encontre ; cette sanction doit être motivée, proportionnée aux manquements reprochés

Patrick RICHARD, Président d'Audience et par Mme Laurie DECROIX Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire FAITS ET PROCEDURE Le 26 novembre 2007 a été créée la SARL

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

LA PROCEDURE : Par ordonnance du 4 décembre 2024, le juge délégué par Président du Tribunal de Commerce d'AIX EN PROVENCE saisi par DIMENSIONCOM a fait droit à sa requête en injonction de payer et a condamné

Par la suite, de très nombreux échanges ont eu lieu, la situation n'ayant fait qu'empirer avec un dialogue se rompant au fur et à mesure.

[X] n'est pas rapportée, * Juger qu'il n'est pas rapporté la preuve d'une faute de gestion ayant contribué à une insuffisance d'actif de ladite société, ou d'une quelconque faute, * Juger que les sanctions

LES FAITS La SAS SAINTELOC et la SARL LOC SOLS sont associées au sein de la société de participation (abréviation ci-après : SEP) ICE [T] [G], structure dédiée à l'exploitation d'un circuit automobile

LES FAITS La société VOLKSWAGEN BANK GMBH (ci-après la société VW) se dit créancière de la société ORCHIDEE au titre d'un contrat de crédit-bail pour un véhicule professionnel, qu'elle aurait résilié

Emmanuel BARATTE, Président, M. Bruno JARDIN, M. Arnaud du PELOUX, Juges.

Qu'il faut prendre en compte d'autre part, le dédommagement pour la continuité d'utilisation des tubes LEDS après la cessation du contrat en date du 4 octobre 2015, et ce jusqu'au démontage et remplacement

Orpheus est le président de Theoma. La SARL Conseil et Performance, domiciliée à [Localité 2] (ci-après C&P) est une société d'expertise comptable. M. [N] [W] en est le gérant.

SUR CE, LE TRIBUNAL, Il est expressément renvoyé, pour un examen complet des faits de la cause et de la procédure, aux conclusions, précédemment visées, des parties.

RÉSUME DES FAITS La société AFFA.COM, ci-après AFFA, inscrite au RCS de Romans sous le numéro 513 639 294, et domiciliée [Adresse 1], est spécialisée dans la réalisation de travaux d'installations électriques

OHANA-ZERHAT, Avocat (C1050) APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS - OBJET DU LITIGE, La société BY [X], ci-après « BY [X] » a pour activité le conseil pour les affaires et conseils de gestion en ressources

L'appréciation de la disproportion de l'engagement de la caution par rapport à ses biens et ses revenus se fait à la date de la conclusion du contrat de cautionnement, abstraction faite des engagements