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1 649 résultats pour « faute commune »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERES

69c9b59dcdc6046d4773b45a

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Elle affirme qu'elle a alerté à de nombreuses reprises la société MILC sur la nécessité du respect des engagements et qu'aucune faute ne peut lui être reprochée.

Source officielle

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c41746cdc6046d47ec3a6a

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

D'AZUR demande au Tribunal de : JUGER que la non-conformité des dalles en sol souple fournies et posées par la Société, [A], [C] dont il est sollicité le règlement du solde du marché est imputable aux fautes

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69ad8f70cdc6046d47f277cd

Commerce

4 septembre 2025

4 septembre 2025

[Z] [O] [Adresse 2] - Représentant : Avocat plaidant : Me Mikaël LE ROL DEFENDEUR FAITS ET PROCEDURE Le 1er septembre 2015, la Commune de [Localité 1], a consenti à Monsieur [Z] [O], un contrat de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69da1f0fcdc6046d47dda156

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

la partie demanderesse déposées à l'audience du 10 mars 2026, auxquelles il est expressément fait référence, RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE Le 01/04/2024, la commune de [Localité 1] a consenti à Monsieur

Source officielle
TCOM

AUDIENCE PUBLIQUE DES REFERES (1ER ETAGE)

69e1eba9cdc6046d478c0434

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Elles exposent que cette décision comporte une erreur en ce qui concerne le nom de la société à laquelle elle a rendu les opérations d'expertise communes et opposables.

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TCOM

4 ème chambre B

6a0c004ccdc6046d4728a80c

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

: Au cours de l'année 2004, la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'[Localité 1] a entrepris la construction d'un centre aqua récréatif sur la commune de [Localité 2].

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TCOM

.

69df675ccdc6046d474f9b82

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

novembre 2025 à Monsieur Patrick BEAULIEU juge chargé d'instruire l'affaire, qui, les parties ne s'y étant pas opposées, a tenu seul l'audience du 24 février 2026 pour entendre les plaidoiries et en a fait

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a1ab816cdc6046d47797677

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

La société ADESS oppose que : La responsabilité du sous-traitant envers le maître de l'ouvrage relève du droit commun de l'article 1240 du code civil et suppose la démonstration cumulative d'une faute

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdd306cdc6046d4709f0e4

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

[S] [B] a fait assigner M.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

69aa85c4cdc6046d47b15b23

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Dans ce cas, le maître d'ouvrage doit prouver que la faute de l'entreprise ou du maître d'œuvre est volontaire.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a197475cdc6046d475b5376

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur ce, le tribunal, L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent de loi à ceux qui les ont faits ».

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TCOM

Référé prononcé vendredi

6a0e982ecdc6046d476557ea

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 9 février 2026, signifiée à personne habilitée à laquelle il conviendra de se reporter quant aux moyens de droit et de fait

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69e1f37ccdc6046d478cad76

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Par assignation en date du 20 février 2026, la SOCIETE D'ASSURANCE MUTUELLE L'AUXILIAIRE, ès qualités d'assureur de la société [M] AND PARTNERS, anciennement IDE INGENIERIE, a fait citer à comparaître

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69fc5e03cdc6046d47e80bb4

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Par assignation en date du 4 mars 2026, la société LOCATION SERVICE AUTO « LSA » SAS a fait citer à comparaître la société CONTITRADE SAS devant nous, à l'audience du 24 mars 2026.

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TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69e9dee6cdc6046d473bce71

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

liquidation judiciaire fait apparaître une insuffisance d'actif peuvent être condamnés à supporter cette insuffisance d'actif, en tout ou partie, en cas de faute de gestion y ayant contribué.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f1c3b5cdc6046d47f13b46

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Faute d'avoir abouti, une nouvelle réunion a été fixée au 12 juin 2025.

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TCOM

Référés

69e0c5becdc6046d4770f485

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

FAITS ET PROCÉDURE Par acte du 17 février et 24 février 2026, DAMPERE et consorts ont assigné en référé ASSISTANCE ET SUIVI POUR LA TRANSITION ENERGETIQUE ET SA REALISATION ainsi que PREVENTEC ; La demande

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TCOM

Trib. de Commerce

69f1c2b1cdc6046d47f125b1

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

ENERSOL NOUVELLES ENERGIES Copie exécutoire délivrée le 28/04/2026 à SAS Bureau Veritas Construction Copie exécutoire délivrée le 28/04/2026 à Cabinet MERAL-PORTAL-YERMIA - Maître MERAL Pierre LES FAITS

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TCOM

Trib. de Commerce

6a16d8c0cdc6046d4718f689

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

ECO aux fins de jugement commun, justifiant de sa déclaration de créance en date du 23 juin 2025.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b1667cdc6046d47141466

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

faute que sur la nécessité de la sanction.

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