Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il sera fait référence aux écritures de la demanderesse pour un plus ample exposé des moyens invoqués au soutien de ses prétentions.

En l'espèce, à la date de son assignation le 6 novembre 2025, la société DECATHLON FRANCE ne peut sérieusement nier avoir connaissance depuis plus de cinq ans de l'utilisation qui pouvait être faite des

GGL GROUPE invoque l'article 1359 du Code Civil pour souligner que la preuve d'un acte juridique portant sur une somme supérieure à 1.500 euros doit être rapportée par un écrit sous signature privée ou

En l'espèce, à la date de son assignation le 6 novembre 2025, la société DECATHLON FRANCE ne peut sérieusement nier avoir connaissance depuis plus de cinq ans de l'utilisation qui pouvait être faite des

Cette ordonnance n'a fait l'objet d'aucun appel et ne peut plus être contestée.

Elle fait valoir que les sommes perçues au titre des loyers trouvent leur cause dans le contrat de location n° 1647865, régulièrement formé et exécuté, de sorte qu'elles ne sauraient être considérées comme

de gestion pouvant être imputés à M.

La société ARISKAN soutient par ailleurs que sa correspondance en recommandé avec accusé de réception du 24 juillet 2024 doit être considérée comme une lettre de résiliation du contrat pour faute du cocontractant

la faute de ce chef est patente

Par jugement du 24 novembre 2025, le tribunal a débouté la société DES de sa demande d'appel en garantie contre le garage du Bel Air, retenant qu'aucune faute ne pouvait lui être imputée.

Dans ces conditions, la liquidation judiciaire pourrait être prononcée. La débitrice compte à ce jour treize salariés dont sept en CDI.

ne pas être opposé à l'adoption du plan, Le juge-commissaire, présent dans la salle d'audience, ayant indiqué oralement que l'équilibre est fragile et que l'objectif de l'audience était de soumettre un

[L] [Q] [R] a indiqué n'être propriétaire d'aucun bien immobilier, hors, le cas échéant, sa résidence principale. M.

Elle peut être constatée dès lors qu'il est certain que les créanciers ne pourront pas être désintéressés intégralement.

[X], une simple reprise de l'existant ne pouvait être envisagée et seule une démolition des ouvrages réalisés, du fait des malfaçons constatées, était admissible.

La société AIG a manqué à son devoir d'information et de mise en garde de cette garantie qui pouvait faire l'objet d'une modification dans le temps.

Le contrat entre les parties lui interdisait expressément de la faire, sauf accord écrit de [S], lequel fait défaut en l'espèce.

être inférieurs à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d'émission de la facture concernée.