DISCUSSION L'assignation a fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses établi le 29 juillet 2025 par le commissaire de justice chargé de sa signification à la SAS DOKI FRANCE.

Par lettre en recommandé avec demande d'avis de réception du 18 novembre 2021, la société ORGANIC LIFE a notifié à Madame [J] [M] son licenciement pour faute grave.

Le 4 février 2021 : par LRAR Mme [H] [A] est convoquée le 15 février 2021 à un entretien préalable en vue d'un licenciement pouvant aller jusqu'à la faute grave, sans indemnité de licenciement, ni de préavis

Le requérant retient un lien de causalité entre ces fautes et l'insuffisance d'actif.

* L'article 5.2 du contrat de licence de brevets énonce « le licencié fera parvenir au donneur de licence deux fois par an, soit tous les 6 mois à compter de LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR, un relevé détaillé

LES FAITS La société NFS Multiservices (ci-après NFS), entreprise de nettoyage, a souscrit un contrat de location de 48 mois pour une licence d'exploitation d'un site web auprès de la société Cristal'Id

pour faute grave le 28 février 2023, licenciement qui emporte pour Monsieur [G] l'activation d'une clause de non-concurrence figurant à son contrat de travail, Le 07 août 2023, consécutivement à ce licenciement

judiciaire et du lien de causalité entre la faute de gestion et l'insuffisance d'actif.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement en date du 12/03/2024, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard du débiteur désigné ci-dessus et a fixé une période d'observation en

: une faute, un préjudice et un lien de causalité.

Que cependant, elle n'est aujourd'hui pas en mesure de faire face au coût des licenciements du personnel de la société, ni même à ses charges courantes.

LES FAITS M. [N] [B] reproche à M.

Le 25 octobre 2021, par la voie de son conseil, la SAS LACK DESIGN CONCEPT notifiait son prestataire qu'elle rompait le contrat de licence.

La preuve par la SAS LES GOURMANDISES D'ALBATRE de la connaissance de la procédure introduite à son encontre est ainsi apportée et en ayant fait le choix de ne pas se faire représenter, alors que les conséquences

entendu en son rapport, En présence du Ministère Public, Et après en avoir délibéré conformément à la loi, Suivant jugement rendu par le tribunal de céans le 20 juin 2024, la SAS HOTEL ESTEVES a fait

Monsieur [P] justifie la résiliation des contrats par le fait que le loueur n'a pas fait les démarches nécessaires pour que le locataire gérant dispose des licences permettant l'exploitant des différents

La SELAS [Z] en la personne de Maître [G] [Z] a fait dépôt au greffe le 27/04/2026 du projet de plan, conformément aux dispositions des articles L. 631-19 et R. 631-35 du code de commerce.

FAITS ET PROCEDURE Madame [M] [J] [V], exploitante d'un commerce de perruques et mèches, sous le nom commercial de [P] [U], a confié la mission de créer un site Internet à monsieur [T] [S] [G], pour mettre