Les conditions suspensives ayant été levées le 26 décembre 2024, et aucune des parties n'ayant exercé la faculté de dédit dans le délai contractuellement prévu, la vente est devenue parfaite à l'expiration

La clause pénale, qui a pour objet de faire assurer par l'une des parties l'exécution de l'obligation, se distingue de la faculté de dédit qui lui permet de se soustraire à cette exécution.

Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure ».

mois de la signification du jugement à intervenir, Dire que l'astreinte provisoire accordée judiciairement sera, le cas échéant, liquidée par la présente juridiction qui s'en réserve expressément la faculté

mois de la signification du jugement à intervenir, Dire que l'astreinte provisoire accordée judiciairement sera, le cas échéant, liquidée par la présente juridiction qui s'en réserve expressément la faculté

L'acompte de 9.000,00 Euros versé le 10 Septembre 2020 a été régulièrement déduit. Malgré de nombreuses relances dont une sommation de payer datée du 22 Mai 2025, aucun paiement n'a été enregistré.

Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Par acte de commissaire de justice du 13 février 2026, délivré à la requête de : URSSAF DE BOURGOGNE [Adresse 1] la débitrice

Par jugement du 04 mars 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de : SCI GELANTI [Adresse 1] Activité : L'acquisition et la gestion de tous immeubles et la faculté

Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Par acte de commissaire de justice du 25 février 2026, délivré à la requête de : URSSAF DE BOURGOGNE [Adresse 1] la débitrice

Par la suite, le 17 mars 2023, la SOCIETE GENERALE SA a consenti à la société STYLEWOOD SARL une facilité de trésorerie commerciale d'un montant de 20.000,00 €.

Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Par acte de commissaire de justice du 16 février 2026, délivré à la requête de : URSSAF DE BOURGOGNE [Adresse 1] la débitrice

Ceux-ci ont déposé leur rapport sur la situation financière, économique et sociale du débiteur au greffe de ce Tribunal.

mois de la signification du jugement à intervenir, Dire que l'astreinte provisoire accordée judiciairement sera, le cas échéant, liquidée par la présente juridiction qui s'en réserve expressément la faculté

Tel arrangement de la dette n'est envisageable que si son montant le permet eu égard aux facultés contributive du débiteur, et si les propositions faites pour son apurement, permettre à celui-ci de s'en

[D]) exploite un fonds de commerce de presse, auquel sont annexés la gérance d'un débit de tabac, un bureau de validation des jeux de la Française des Jeux et un bureau de validation des paris du Pari

de Maître [W] [I], en qualité de mandataire judiciaire, et la SELARL [T] [V] ET ASSOCIES, prise en la personne de Maître [T] [V], en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assister le débiteur

Le débiteur a déposé au greffe du tribunal un plan de redressement le 13 février 2026.

* payer à la CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS : * 5.344,10 euros, au titre du solde débiteur connu, montant des cotisations échues arrêtées au 31 mars 2024, d'après les propres