AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69d8c9abcdc6046d47c06f28
8 avril 2026
8 avril 2026
* En août 2017, ce dernier a fondé la SAS [X] LA MEDITERRANEE afin de créer et d'exploiter un fonds de commerce de bar brasserie situé au sein des [Adresse 3] à [Localité 1].
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Référé prononcé jeudi
6a0f2e86cdc6046d477437d5
16 avril 2026
16 avril 2026
Sur la demande d'extension de la mission de l'expert Juger que la société SAMSE et la société ACTE IARD, sous les plus expresses réserves de garantie, de recevabilité et de bien fondé de la demande, ne
Source officielle