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247 résultats pour « extorsion de fonds »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69d8c9abcdc6046d47c06f28

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

* En août 2017, ce dernier a fondé la SAS [X] LA MEDITERRANEE afin de créer et d'exploiter un fonds de commerce de bar brasserie situé au sein des [Adresse 3] à [Localité 1].

Source officielle

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TCOM

Référé prononcé jeudi

6a0f2e86cdc6046d477437d5

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Sur la demande d'extension de la mission de l'expert Juger que la société SAMSE et la société ACTE IARD, sous les plus expresses réserves de garantie, de recevabilité et de bien fondé de la demande, ne

Source officielle
TCOM

1ère A

6a111261cdc6046d47a30747

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

date du 04/03/2024 à l'encontre de la SA CLINIQUE ST BRICE : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : SC SCI VITALIA DEVELOPPEMENT CLINIQUE SAINT-BRICE [Adresse 2] Laquelle entreprise exploite un fonds

Source officielle
TCOM

Chambre 00

69e02c6ecdc6046d4763a25f

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

RG n°2026R00064 Les SAS [W] [T], [W] [U] et [W] [R] ont, par acte signifié à personne le 4 mars 2026, fait donner assignation en extension d'opérations d'expertise à la SAS HEA HYDRO EXTRUSION [Localité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a118825cdc6046d47ab998b

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

d'une procédure sur le fondement de la confusion des patrimoines repose sur la seule démonstration de relations financières anormales.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e8cdcbcdc6046d47227626

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles font savoir le 18 décembre 2023 qu'elles dénient leur garantie à Sunvie.

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TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69f1d2c7cdc6046d47f281bb

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

En conséquence, le Tribunal prononcera l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL CALYPSO à la SCI MALOU.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1dc4bcdc6046d47f35292

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Le fonds de commerce a été vendu à la société GF42 le 30 juillet 2024.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1c3b5cdc6046d47f13b46

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

En réponse, les sociétés AGRIKOMP FRANCE, SERVICEUNION et AGRIKOMP GmbH font plaider : Que si elles ne s'opposent pas totalement à la demande d'extension, elles entendent toutefois soulever son caractère

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69eb347acdc6046d475bfea6

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

LES MOYENS ET LES MOTIFS * A) A titre principal : sur l'extension de la procédure collective de la société PRESTA VITICOLE SERVICES à Madame [T] [N] et la condamnation de Monsieur [P] [F] au titre de

Source officielle
TCOM

2è chambre

69f344e4cdc6046d47149a19

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Or, les comptes de BOURGOGNE HOTELS font apparaître une dette importante envers la SCI [R] [H] (85 671 €), sans justification claire malgré des demandes de documents auprès de l'expert-comptable.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69e1f37ccdc6046d478cad76

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

L'ordonnance faisant droit à la demande d'extension a été rendue le 24 février 2026.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdd0f8cdc6046d4709cf5b

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

, la SELARL [C] prise en la personne de Maître [X] [C] ès qualité de mandataire judiciaire de la SAS NEXT, la société NEXT SAS et la société LE CHÊNE SAS devant ce tribunal afin de voir prononcer l'extension

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69d8bffacdc6046d47bfa4db

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

de Toulouse infirme le jugement du 23 juin 2022, dit que l'assignation de SNTD est recevable, renvoie l'affaire et les parties devant le tribunal de commerce de Toulouse pour qu'il soit statué sur le fond

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TCOM

chambre 1-4

6a1810edcdc6046d4737f9ed

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

La situation des parties Dans le cadre d'une opération immobilière située au [Adresse 4] ayant pour objet la transformation et l'extension de bureaux en une résidence [Etablissement 1] (bureaux, commerces

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TCOM

chambre 1-3

69d1a375cdc6046d47267ca2

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

A l'audience du 25 février 2025, EXTERION MEDIA par ses conclusions demande au tribunal dans le dernier état de ses prétentions : Recevoir la société EXTERION MEDIA (France) SA en son action et l'y déclarer

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TCOM

POUR PLAIDER

69f32985cdc6046d47123732

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

L'activité principale déclarée est la prothésie ongulaire, manucure beauté des mains, beauté liée aux soins de la personne, beauté des pieds, extension de cils, blanchiment dentaire, tatouage semi permanent

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TCOM

Trib. de Commerce

69a50f2fcdc6046d4735ce72

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Que Monsieur [R] sollicite lui-même l'extension de la procédure.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c4047bcdc6046d47eab9d9

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Qu'ainsi, la demande d'extension est parfaitement recevable.

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TCOM

Chambre 6

SARLU AZUR SANTE PLUSc/SARLU AZUR SANTE PLUS

69bd415ccdc6046d4752c47b

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Sur la demande d'extension de la procédure pour confusion des patrimoines : Le mandataire ès qualités fonde sa demande sur l'existence de flux financiers anormaux caractéristiques d'une confusion des

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